TA69 · JU Chambre Sociale — 13 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2309008, Mme et M. A, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 563,67 euros constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021 ; 
 2°) de les décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la preuve de l'assermentation de l'agent n'est pas rapportée ;  
 - ils n'ont pas été informés de l'usage du droit de communication ;  
 - la commission de recours amiable n'a pas été saisie ;  
 - le décompte de la créance ne leur a pas été communiqué ;   
 - des retenues ont été effectuées en méconnaissance du caractère suspensif du recours ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - l'indu n'est pas justifié dès lors que des motifs impérieux les obligeaient à être en dehors de France ; 
 - l'indu résulte d'un défaut d'information ; 
 - subsidiairement, leur situation justifie l'octroi d'une remise. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - la décision explicite prise par la commission de recours amiable en cours d'instance s'est substituée à la décision implicite initialement attaquée ;  
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. 
 II) Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2309010, Mme et M. A, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a implicitement confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 796,82 euros constitué sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022 ; 
 2°) de les décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la preuve de l'assermentation de l'agent n'est pas rapportée ;  
 - ils n'ont pas été informés de l'usage du droit de communication ;  
 - la commission de recours amiable n'a pas été saisie ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - des retenues ont été effectuées avant la fin des délais de recours ;  
 - l'indu n'est pas justifié dès lors que des motifs impérieux les obligeaient à être en dehors de France ; 
 - l'indu résulte d'un défaut d'information ; 
 - subsidiairement, leur situation justifie l'octroi d'une remise. 
 Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - les moyens tirés de l'incompétence, de l'absence de saisine de la commission de recours amiable et de l'illégalité des retenues sont inopérants ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. 
 III) Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2309069, Mme et M. A, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 6 350,52 euros constitué sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022 ; 
 2°) de les décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - la preuve de l'assermentation de l'agent n'est pas rapportée ;  
 - ils n'ont pas été informés de l'usage du droit de communication ;  
 - la commission de recours amiable n'a pas été saisie ;  
 - le décompte de la créance ne leur a pas été communiqué ;   
 - des retenues ont été effectuées en méconnaissance du caractère suspensif du recours ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - l'indu n'est pas justifié dès lors que des motifs impérieux les obligeaient à être en dehors de France ; 
 - l'indu résulte d'un défaut d'information ; 
 - subsidiairement, leur situation justifie l'octroi d'une remise. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - la décision explicite prise en cours d'instance par la directrice après avis de la commission de recours amiable s'est substituée à la décision implicite initialement attaquée ;  
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. 
 IV) Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 2311068, Mme et M. A, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant total de 457,34 euros au titre des années 2020 et 2021 ; 
 2°) de les décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir ne peut s'appliquer ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - ils avaient droit au revenu de solidarité active ;  
 - subsidiairement, leur situation justifie l'octroi d'une remise. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023. 
 V) Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 2311069, Mme et M. A, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de les décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir ne peut s'appliquer ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - ils avaient droit au revenu de solidarité active ;  
 - subsidiairement, leur situation justifie l'octroi d'une remise. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023. 
 VI) Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 2311070, Mme et M. A, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros au titre de l'année 2022 ; 
 2°) de les décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir ne peut s'appliquer ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - ils avaient droit au revenu de solidarité active ;  
 - subsidiairement, leur situation justifie l'octroi d'une remise. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023. 
 VII) Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 2402548, Mme et M. A, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a explicitement confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 6 350,52 euros constitué sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022 ; 
 3°) de les décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - la preuve de l'assermentation de l'agent n'est pas rapportée ;  
 - ils n'ont pas été informés de l'usage du droit de communication ;  
 - le décompte de la créance ne leur a pas été communiqué ;   
 - des retenues ont été effectuées en méconnaissance du caractère suspensif du recours ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - l'indu n'est pas justifié dès lors que des motifs impérieux les obligeaient à être en dehors de France ; 
 - l'indu résulte d'un défaut d'information ; 
 - subsidiairement, leur situation justifie l'octroi d'une remise. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir les moyens ne sont pas fondés.  
 VIII) Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 2402549, Mme et M. A, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a explicitement confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 563,67 euros pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021 ; 
 3°) de les décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la preuve de l'assermentation de l'agent n'est pas rapportée ;  
 - ils n'ont pas été informés de l'usage du droit de communication ;  
 - le décompte de la créance ne leur a pas été communiqué ;   
 - des retenues ont été effectuées en méconnaissance du caractère suspensif du recours ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - l'indu n'est pas justifié dès lors que des motifs impérieux les obligeaient à être en dehors de France ; 
 - l'indu résulte d'un défaut d'information ; 
 - subsidiairement, leur situation justifie l'octroi d'une remise. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Litzler de la société Carnot Avocats pour la métropole de Lyon. 
 Les requérants et la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône n'étant ni présents, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle de la situation de Mme et M. A ayant conduit l'agent contrôleur a estimé qu'ils n'avaient pas leur résidence en France, la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné, par décision du 5 janvier 2023, la récupération d'indus de revenu de solidarité active d'un montant de 15 796,82 euros constitué sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022, d'aide personnelle au logement d'un montant de 6 350,52 euros pour la même période, de prime d'activité d'un montant de 563,67 euros pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021, de primes exceptionnelles de fin d'année 2020 et 2021 d'un montant total de 457,34 euros et d'aide exceptionnelles de solidarité 2020 et 2022 d'un montant total de 250 euros. 
 2. Le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision relative au revenu de solidarité active a été implicitement rejeté par le président de la métropole de Lyon. Ceux concernant la prime d'activité et l'aide personnelle au logement ont été implicitement rejetés avant qu'interviennent en cours d'instance des décisions explicites prises les 11 et 16 janvier 2024 par la commission de recours amiable pour ce qui concerne la première, et la directrice de l'organisme pour ce qui concerne la seconde, après avis rendu par cette instance.  
 3. Les requêtes susvisées, toutes présentées séparément pour Mme et M. A mais qui sont relatives à des indus qui résultent d'un même contrôle et ont été initialement notifiés en même temps, présentent à juger des questions communes. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le revenu de solidarité active :  
 4. En premier lieu, si les requérants contestent la compétence de l'auteur de la décision implicite de rejet, celle-ci étant réputée prise par le président de la métropole de Lyon, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle bénéficie d'un agrément accordé le 26 octobre 2009 et qu'il a prêté serment le 10 septembre 2008 devant le tribunal de grande instance de Lyon. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes du rapport d'enquête que les requérants ont été informés à l'oral et par écrit de l'usage du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. Par courriel du 23 septembre 2022 mentionnant en objet " procédure contradictoire " et rappelant l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale auxquels ils ont répondu, ils ont obtenu les éléments relevés lors des investigations de l'agent en charge du contrôle et ils ont été invités à présenter leurs observations. Compte tenu de l'ensemble des informations transmises, ils ont pu concrètement, tant à l'occasion des échanges avec le contrôleur que dans le cadre de leur recours administratif, exposer précisément l'ensemble des motifs qui justifiaient, selon eux, leur présence sur le territoire français durant les périodes remises en cause. Par suite, ils ne sont fondés à soutenir ni que les garanties prévues par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ne leurs ont pas été appliquées, ni plus généralement que les droits de la défense ont été méconnus. 
 7. En quatrième lieu, la consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et la métropole de Lyon en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 du même code. En l'espèce, le recours administratif de Mme et M. A, qui n'est pas à " fort enjeu " au sens de l'article 6.1 de la convention de gestion conclue entre la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône depuis le 1er juillet 2022, ne devait pas être préalablement soumis à l'avis de la commission de recours amiable. 
 8. En cinquième lieu, la circonstance que des retenues auraient été pratiquées pour le recouvrement de l'indu en litige avant l'expiration du délai de recours est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de cet indu. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () ". 
 10. L'indu en litige est lié à la remise en cause de la résidence en France des époux A en raison de séjours en Algérie estimés à 154 jours en 2020, 365 jours en 2021 et 246 jours en 2022. Il résulte de l'instruction, en particulier le rapport d'enquête établi le 22 septembre 2022, que le produit du revenu de solidarité active a été transféré sur un compte situé à l'étranger à compter du 31 juillet 2020 et que les époux A n'ont plus effectué aucun achat dans la région lyonnaise ni bénéficié de remboursement de l'assurance maladie après cette date et jusqu'à leur retour au début du mois de septembre 2022 en vue d'assister au second entretien prévu avec le contrôleur. En se bornant à soutenir de manière générale que leur très longue absence de France serait due à la fermeture des frontières algériennes et à l'état de santé dégradé de la mère de M. A sans produire aucune pièce à l'appui de leurs allégations, alors que ces justifications n'ont pas été invoquées dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, les requérants n'établissent pas que des motifs impérieux les plaçaient dans l'impossibilité de satisfaire à la condition de résidence sur le territoire français qu'ils ne pouvaient ignorer comme étant requise pour continuer à percevoir le revenu de solidarité active. Dès lors, l'indu ne résulte pas d'une faute de la caisse d'allocations familiales dans la délivrance d'informations sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active mais du propre comportement de Mme et M. A. Par suite, l'autorité compétente pouvait légalement estimer que leur absence du territoire français durant la période retenue faisait obstacle au versement du revenu de solidarité et leur imposer, en conséquence, de rembourser les sommes perçues indument à ce titre. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président [de la métropole de Lyon] en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 12. En ayant constamment déclaré résider en France au sens de la législation sur le revenu de solidarité active et omis d'avertir la caisse d'allocations familiales du Rhône de leur très long séjour en Algérie entre 2020 et 2022, les requérants, qui ne pouvaient légitimement ignorer que leur situation remettait en cause leur droit à le percevoir durant la période en litige, ont commis de " fausses déclarations " les privant de toute possibilité de réduction ou de remise de l'indu en résultant.  
 Sur la prime d'activité :  
 13. En premier lieu, les moyens contestant l'assermentation et l'agrément de l'agent chargé du contrôle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment au point 5. 
 14. En deuxième lieu, les moyens contestant l'usage du droit de communication et le " respect des droits de la défense " doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment au point 6, étant précisé que les requérants ont formé un recours administratif préalable obligatoire sur lequel s'est expressément prononcée la commission de recours amiable réunie le 11 janvier 2024. 
 15. En troisième lieu, la commission de recours amiable s'étant réunie le 11 janvier 2024 pour rejeter explicitement le recours administratif préalable obligatoire de M. et Mme A en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, cette décision s'est substituée en cours d'instance à celle implicite initialement attaquée. Par suite, le moyen tiré de la privation d'une garantie en l'absence de consultation de cette instance n'est en tout état de cause pas fondé. 
 16. En quatrième lieu, tant la décision initiale que celle prise sur recours administratif préalable obligatoire indiquent, pour la prestation en cause, la nature de celle-ci et le montant réclamé, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. La circonstance qu'un décompte " précis " de l'indu en litige n'aurait pas été communiqué n'est pas de nature à établir un défaut de motivation, ni n'entache d'illégalité la décision en litige en tout état de cause.  
 17. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'illégalité de retenues pratiquées en méconnaissance du caractère suspensif du recours est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'indu.  
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ". 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués au point 10, l'autorité compétente pouvait légalement estimer que l'absence de Mme et M. A du territoire français durant les périodes retenues faisait obstacle au versement de la prime d'activité et leur imposer, en conséquence, de rembourser les sommes perçues indument à ce titre. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 21. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués au point 12, les requérants ont commis des manœuvres frauduleuses les privant de toute possibilité de réduction ou de remise de l'indu de prime d'activité.  
 Sur l'aide personnelle au logement : 
 22. En premier lieu, la décision du 16 janvier 2024 indique qu'elle a été prise par Mme C en qualité de directrice et elle comporte sa signature. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de délégation de signature est inopérant.   
 23. En deuxième lieu, les moyens contestant l'assermentation et l'agrément de l'agent chargé du contrôle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment au point 5. 
 24. En troisième lieu, les moyens contestant l'usage du droit de communication et le " respect des droits de la défense " doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment au point 6, étant précisé que les requérants ont formé un recours administratif préalable obligatoire sur lequel s'est expressément prononcée la directrice de l'organisme après avis rendu par la commission de recours amiable réunie le 11 janvier 2024, en application de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. 
 25. En quatrième lieu, la commission de recours amiable s'étant réunie le 11 janvier 2024 pour rendre un avis sur le recours administratif préalable obligatoire de M. et Mme A, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été privés d'une garantie. 
 26. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'absence d'un décompte précis de l'indu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués au point 16. 
 27. En sixième lieu, le moyen tiré de l'illégalité de retenues pratiquées en méconnaissance du caractère suspensif du recours, qui est sans incidence sur le bien-fondé ou l'exigibilité de la créance, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment au point 8.  
 28. En septième lieu, aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ". 
 29. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués au point 10, l'autorité compétente pouvait légalement estimer que l'absence de Mme et M. A du territoire français durant les périodes retenues faisait obstacle au versement de l'aide personnelle au logement et leur imposer, en conséquence, de rembourser les sommes perçues indument à ce titre. 
 30. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 
 31. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués au point 12, les requérants ont commis des manœuvres frauduleuses les privant de toute possibilité de réduction ou de remise de l'indu d'aide personnelle au logement.  
 Sur les primes et aides exceptionnelles de fin d'année ou de solidarité : 
 32. En premier lieu, les requérants n'établissent pas que des retenues ont été effectuées par la caisse d'allocations familiales du Rhône sur les prestations qui leur étaient dues pour le remboursement des créances d'indu des aides et primes mises à leur charge par la décision du 13 janvier 2023. En tout état de cause, une telle circonstance, à la supposer même établie, serait sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des indus. Il résulte au demeurant de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu expressément applicable par le II des articles 4 ou 6 des décrets susvisés selon le cas, que ces dettes peuvent être récupérées par retenues dans les conditions qui sont fixées par ces dispositions. 
 33. En deuxième lieu, la décision du 5 janvier 2023 vise les décrets applicables pour chacune des primes et aides en cause, mentionne la période et le montant retenus pour chaque indu, ainsi que relève que les requérants ne pouvaient bénéficier du revenu de solidarité active ou de l'aide personnelle au logement au titre des mois prévus. Cette décision, qui porte également sur les indus relatifs à ces dernières prestations, mentionne aussi le motif qui a justifié leur remise en cause. La décision ordonnant la récupération des primes et aides exceptionnelles de fin d'année ou de solidarité comporte, dès lors, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 34. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués au point 6, que Mme et M. A, qui ont été informés des éléments remettant en cause " les conditions de résidence en France pour bénéficier des prestations " selon le contrôleur, ont, en tout état de cause, bénéficié d'une procédure contradictoire préalable dans le cadre de laquelle ils ont pu utilement faire valoir leurs observations sur les motifs qui ont conduit à mettre les indus à leur charge. 
 35. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués aux points 10 et 29, que Mme et M. A ne pouvaient prétendre au revenu de solidarité active et à l'aide personnelle au logement compte tenu de leur résidence à l'étranger durant les périodes en cause ni, par voie de conséquence, aux aides et primes qui sont versées aux bénéficiaires de ces prestations en application des dispositions réglementaires susvisées. Par suite, le bien fondé des indus est établi. 
 36. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que Mme et M. A, pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués au point 12, ont commis des " fausses déclarations " faisant obstacle à toute remise ou réduction de leurs dettes. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mmes et M. A doivent être rejetées en toutes leurs conclusions sans qu'il y ait lieu de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, dans les instances n° 2402548 et 2402549. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme et M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A ainsi qu'à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2309008, 2309010, 2309069, 2311068, 2311069, 2311070, 2402548, 2402549