TA69 · ELOIGNEMENT — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023 à 17 heures 33 minutes sous le n°2311143, M. A B, représenté par Me Grépinet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'une durée d'un an la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il est l'objet, portant ainsi la durée totale de la mesure d'interdiction à une durée de deux ans ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que le conseil du requérant renonce à percevoir l'aide juridictionnelle dont il s'agit. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme lui a opposé une prolongation d'un an, de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il est l'objet ; il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, sur ce point ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale car elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard notamment à ses attaches privées en France. 
 Vu les pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2023. 
 Vu la prestation de serment de M. C, interprète en langue arabe.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente par intérim du tribunal, pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné M. Habchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 29 décembre 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Habchi, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Grépinet, pour M. B, qui rappelle la situation personnelle et administrative du ressortissant algérien et insiste sur le caractère disproportionné de la mesure en litige. Me Grépinet entend en outre se désister, pour M. B, de son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en cause ; 
 - les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête ; 
 - et les observations de M. B, présent à l'audience, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui rappelle les conditions de son entrée et de son séjour en France, et indique en outre qu'il n'a aucune attache familiale en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 13 août 1994, et de nationalité algérienne, est entré en France au cours de l'été 2023, selon ses déclarations, démuni de tout visa ou document de séjour, après avoir séjourné en Espagne. A la suite d'une interpellation par les forces de police de Gerzat (Puy-de-Dôme) pour un contrôle d'identité et routier, le 25 décembre 2023, M. B a fait l'objet d'une vérification de son droit au séjour à l'issue de laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a constaté, d'une part, que l'intéressé se maintenait sur le territoire français démuni de tout visa ou document de séjour. D'autre part, le préfet a relevé que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, édictée le 3 octobre 2023, cette mesure d'éloignement étant assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B n'a pas contesté cet arrêté du 3 octobre 2023 devant la juridiction administrative. Puis, l'autorité administrative a décidé, par l'arrêté du 26 décembre 2023 que M. B attaque, de prolonger d'un an la durée de cette interdiction de retour, portant la durée totale de la mesure d'interdiction à deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2023 lui faisant grief. En outre, par un arrêté pris le même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a également placé au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n°2. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation personnelle de M. B, placé au centre de rétention administrative, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, au cours de l'audience publique du 29 décembre 2023, le requérant a entendu se désister de son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué. Il y a lieu d'en prendre acte. Au surplus, l'arrêté attaqué a été signé par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, lequel disposait d'une délégation de signature par arrêté du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé pour édicter une tel arrêté. La circonstance que l'autorité administrative n'ait pas fait mention, de manière détaillée, de la vie privée du requérant, notamment l'existence de relations amicales, ne suffit pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme insuffisamment motivé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme aurait omis d'examiner de manière individualisée ou complète la situation de M. B, qui lui était alors soumise. Contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'autorité administrative a bien pris en compte la situation sociale et civile de l'intéressé avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " ; et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Et enfin, selon les termes de l'article L. 612-11 de ce code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure initiale d'interdiction de retour sur le territoire français se maintient sur le sol national, alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire, l'autorité administrative a la faculté de prolonger la durée d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de deux ans. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et cela n'est d'ailleurs pas discuté, que M. B a fait l'objet, le 3 octobre 2023, d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et lui opposant une interdiction initiale de retour sur le territoire national d'une durée d'un an. L'intéressé n'a pas contesté, au demeurant, cet arrêté pris par le préfet du Puy-de-Dôme, et ce alors, au surplus, qu'il n'a jamais cherché à régulariser sa situation administrative en France, en 2023. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que M. B a été interpellé par les forces de gendarmerie de Gerzat (Puy-de-Dôme) pour conduite sans permis, le 25 décembre 2023, interpellation à l'issue de laquelle le préfet a constaté que l'intéressé, qui avait l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire national. Ainsi, en prononçant à son encontre une décision de prolongation d'un an, de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il était l'objet, le préfet du Puy-de-Dôme a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, M. B invoque la présence de ses amis sur le territoire du Puy-de-Dôme, qu'il fréquente depuis cinq mois, et se prévaut enfin de son emploi d'ouvrier peintre dans le secteur du bâtiment depuis deux mois à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, il n'apparaît pas qu'en édictant une telle mesure de prolongation, l'autorité administrative aurait entaché sa décision sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation. Au surplus, l'intéressé, dont l'emploi de peintre en bâtiment apparait très récent, n'a jamais sollicité d'autorisation de travail ni de certificat de résidence algérien au titre du travail.  
 8. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, non plus que des propres déclarations de l'intéressé au cours de l'audience publique du 29 décembre 2023, qu'en édictant une telle prolongation, d'une durée d'an, le préfet du Puy-de-Dôme ait porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B doivent être rejetées, y compris celles formulées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2311143 de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. HABCHILe greffier, 
 T. CLEMENT        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2311143