TA93 · 12ème chambre — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Tordo, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;  
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour au titre de son admission exceptionnelle au séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à ce titre ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais a versé des pièces enregistrées le 26 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... a sollicité le 7 novembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
  
Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 20 novembre 2024 au 20 novembre 2025 a été remis à Mme B... le 12 décembre 2024. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur la demande de carte de séjour de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer, ainsi que par voie de conséquence sur les conclusions à fin d’injonction. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jauffret, président, 
M. Marias, premier conseiller,  
Mme Jaur, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
  
La rapporteure, 
  
  
  
A. Jaur  
Le président, 
  
  
  
E. JauffretLa greffière, 
  
  
  
S. Mohamed Ali 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.