TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Madame B C, représentée par Me Ramdenie, a demandé au tribunal, le 11 janvier 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui verser la somme de 2000 euros en application de l'ordonnance du 26 mars 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2018, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle indique qu'elle a bien saisi le comptable assignataire en application de l'article L. 911-9 du code de justice administrative le 21 novembre 2022 mais que celui-ci a refusé de faire droit à sa demande. 
 La demande a été communiquée le 15 mars 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation. 
 Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 26 mars 2018 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 11 mai 2023, qui n'a donné lieu qu'à une réponse d'attente enregistrée le 12 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2023, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 26 mars 2018. 
 Par une lettre enregistrée le 21 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal que la somme de 2.916,31 euros avait été mise en paiement le 21 septembre 2023 en exécution de l'ordonnance du 26 mars 2018 au profit de Madame C. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 27 novembre 2023, Madame B C, représentée par Me Ramdenie, confirme la perception de la somme de 2.916,31 euros le 21 septembre 2023 et maintient ses conclusions à ce que soit mis à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, constatant que l'ordonnance du 26 mars 2018 n'a été exécutée que plus de cinq ans avec sa notification. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (n° 1709563 - 1709564) en date du 26 mars 2018 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 1er décembre 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence de la requérante et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ". 
 2 Par une ordonnance du 26 mars 2018, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 24 mai 2017 déclarant cessibles les parcelles cadastrées section U n° 141, 142 et 170 et section X n° 193 relatives à l'expropriation des immeubles sis 3, 30, 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil sur le territoire de la commune de Vincennes est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur les requêtes en annulation présentées par Mesdames Meunier-Rouselle et C et a  mis à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros à verser tant à Madame E et M. D qu'à Madame  C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La somme lui étant due ne lui ayant pas été versée, Madame C a demandé au présent tribunal qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder à son paiement. 
 3 Il ressort des pièces du dossier, et il a été confirmé par la requérante, que cette somme, augmentée des intérêts à hauteur de 916,31 euros, lui a été finalement versée le 21 septembre 2023, soit plus de cinq ans après la notification de l'ordonnance en cause.  Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Madame C sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 4 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros à verser à Madame C sur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Madame B C sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1.500 euros à Madame B C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée à la préfète du Val-de-Marne. 
    Le juge des référés,La greffière, 
 A : M. Aymard                      A : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2311804