TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 25 août 2023, Mme C, représentée par Me Yemene Tchouata, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa qu'elle sollicite et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, le tout dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle l'empêche de poursuivre ses études en France, alors qu'elle a été admise à l'IMIE Paris au titre de l'année académique 2023/2024 afin de préparer la validation du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées, et que la date de sa rentrée, prévue le 25 septembre 2023, ne lui permet pas d'attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur son recours ; il ne saurait être exigé de sa part qu'elle sollicite une rentrée plus tardive ; de plus, la décision contestée est entachée d'illégalités et viole son droit à l'éducation ; elle n'a pas manqué de diligence ; la formation envisagée est continue et non en alternance ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard, d'une part, des dispositions de la directive 2016/801 du 11 mai 2016 et de l'instruction ministérielle prise pour son application, et, d'autre part, de l'absence de risque qu'elle détourne l'objet de son visa à d'autres fins que celles de poursuivre ses études, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa demandé, notamment s'agissant de la prise en charge des frais liés à son séjour et sa formation en France, assumés par M. B qui dispose de ressources suffisantes pour une telle prise en charge ; elle ne présente pas une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ; en outre, elle justifie de la cohérence de son projet d'études et de son projet professionnel ; le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne démontre pas que des formations équivalentes seraient dispensées au Cameroun ; elle justifie d'attaches familiales fortes au Cameroun où résident son époux et leurs deux enfants ;  
 * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les services consulaires ont porté une appréciation pédagogique sur son projet d'études, pouvoir qu'ils ne détiennent pas ; cette appréciation révèle une différence de traitement prohibée entre les étudiants étrangers et de nationalité française et contrevient aux orientations du gouvernement français ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 ; 
 - l'instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 août 2023 à 10 heures :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - et les observations de Me Yemene Tchouata, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante camerounaise née le 20 mai 1993, a été admise à l'IMIE à Paris afin de préparer la validation du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées, durant l'année académique 2023-2024. Par la présente requête, l'intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par Mme C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études. 
 4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme C en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 12 septembre 2023.  
 La juge des référés, 
 O. Robert-NutteLa greffière, 
 M-C. Minard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2311827