TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 décembre 2023

Vu : 
 - la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023 sous le numéro 2311896, M. D a demandé l'annulation de la décision contestée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 1er décembre 2023, présenté son rapport en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, en l'absence de la requérante et du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, se disant ressortissant soudanais né en 1997 au Darfour, s'est présenté le 1er juin 2023 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de Seine-et-Marne afin de demander l'asile. Sa demande a été placée en procédure " Dublin ", ses empreintes ayant été enregistrées en Italie, et une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 22 octobre 2023 lui a été remise. Il a obtenu les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il a été déclaré en " fuite " le 24 août 2023 en raison de deux absences à des convocations de la préfecture de Seine-et-Marne les 28 juillet et 23 août 2023. Le 24 août 2023, la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informé de son intention de cesser de le faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il a présenté ses observations le 30 août 2023 en indiquant qu'il avait subi une opération chirurgicale le 15 juillet 2023 et qu'il avait un rendez-vous médical le 21 août 2023 à Calai (Pas-de-Calais). Par une décision du 15 septembre 2023, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui ont été retirées. Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, il a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés par une requête du même jour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 Sur l'urgence 
 6. La décision dont la suspension de l'exécution est demandée, en ce qu'elle aboutit à priver M. D, demandeur d'asile, des moyens nécessaires à sa subsistance le place dans un état de grande précarité matérielle. Elle porte ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation conduisant à tenir pour satisfaire la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée 
 7. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. 
 La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 8. Pour supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. D, la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a relevé que l'intéressé avait été déclaré " en fuite " par le préfet de Seine-et-Marne à la suite de son absence à deux convocations en préfecture les 28 juillet et 23 août 2023.  
 9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D a été hospitalisé en urgence dans le service de chirurgie du centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) du 15 au 20 juillet 2023 pour la prise en charge d'un ulcère gastro-duodénal perforé survenu subitement, les agrafes posées à cette occasion devant être retirées les 27 et 29 juillet 2023, et qu'il était convoqué pour une visite de contrôle dans ce même hôpital le 22 août 2023. 
 10. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle n'aurait pas tenu compte des explications de l'intéressé pour justifier de ses absences à ces convocations est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité, l'intéressé disposant d'une justification pour son absence du 28 juillet 2023 et n'étant en tout état de cause pas informé de son obligation de se présenter le 23 août 2023, puisque cette information ne devait lui être donnée que lors de son passage en préfecture en juillet. 
   11.       Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision contestée du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé de faire bénéficier M. D des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
   12.       Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". Il ne peut dès lors, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.  
   13.       Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".     
   14.       Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision retirant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence.     
   15.       La suspension des effets de l'exécution de la décision ainsi ordonnée implique que, en l'absence de tout autre motif y faisant obstacle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède à un nouvel examen de la situation de M. D, en attendant qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision, et que ce réexamen ainsi que la décision afférente interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il besoin de fixer à ce stade une astreinte.  
 Sur les frais du litige : 
   16.       Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
   17.       Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1.500 euros qui sera versée à Me de Sèze, conseil de M. D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision en date du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé de faire bénéficier M. C D des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de M. C D et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1.500 euros à Me de Sèze, conseil de M. C D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Me de Sèze et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera communiquée à la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 B : M. AymardB : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2311908