TA95 · 7ème Chambre (JU) — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2023, confirmée par une décision implicite de rejet de son recours gracieux, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. 
  
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu’elle n’est pas responsable du caractère tardif de sa demande d’échange de titre de permis de conduire.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
  
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B... le 17 juin 2025 en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2025, Mme B... a déclaré maintenir sa requête et l’ensemble de ses conclusions. 
  
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Lamy a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... B..., de nationalité marocaine, demande l’annulation de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d’échange de son permis de conduire marocain, délivré le 13 mai 2014, pour un permis de conduire français. 
  
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 
1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
3. Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
  
 
 
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.... 
 
 
 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Copie en sera adressé au préfet de la Loire-Atlantique. 
  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.  
 
  
Le magistrat désigné,  
  
signé 
  
  
E. Lamy 
La greffière,  
  
                                  signé 
  
  
D. Soihier Charleston 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.