TA93 · 7ème Chambre — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la SARL R&S Aménagement, représentée par Me Azghay, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 154 822 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;  
 
2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient qu’elle justifie bien de l’existence de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ayant transmis les justificatifs demandés à l’administration fiscale. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.  
 
 
 
 
 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la SARL R&S Aménagement déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. David et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société à responsabilité limitée (SARL) R&S Aménagement a sollicité, le 3 mai 2023, le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2022 pour un montant de 154 822 euros. Par une décision du 16 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a refusé d’admettre sa demande au motif que les pièces comptables à l’appui de sa demande ne permettant pas d’établir la réalité d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à son profit. Par la présente requête, la SARL R&S Aménagement demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 
 
Le désistement susvisé de la requête de la SARL R&S Aménagement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL R&S Aménagement. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée R&S Aménagement et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Toutain, président, 
Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
M. David, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025. 
 
 
  
Le rapporteur, 
  
 
 
A. DavidLe président, 
  
 
 
E. Toutain 
 La greffière, 
 
  
 
L. Valcy 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.