TA93 · 9ème chambre (J.U) — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023 Mme A... B..., représentée par Me Zaamcha, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;  
- elle est hébergée avec ses trois enfants, dans un logement inadapté à la composition de la famille, présentant un caractère insalubre ; 
- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny du 22 novembre 2022.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fabre pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Fabre, magistrate désignée ;  
- et les observations de Me Zaamcha, représentant Mme B.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision 17 juin 2020, désigné Mme B... comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour quatre personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 11 juillet 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. 
 
Sur la responsabilité :  
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article  
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B... le 17 juin 2020 au motif qu’elle attendait un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Mme B... soutient que son logement actuel est inadapté au regard de ses capacités financières et de ses besoins dès lors que, d’une part, le montant du loyer qu’elle paie est disproportionné vis-à-vis de ses ressources, d’autre part, la surface du logement loué est inadéquate vis-à-vis de la composition de sa famille et qu’enfin ce logement serait insalubre. Toutefois, il résulte de l’instruction que la superficie de 81 mètres carrés de son logement de type T4 est supérieure au plafond fixé à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation pour quatre personnes. Le logement loué par l’intéressée ne saurait être regardé comme étant suroccupé et inadapté à ses besoins. Si elle soutient que la superficie mentionnée sur le contrat de bail d’habitation produit à l’instance est erronée, elle ne produit aucune pièce tendant à corroborer ses allégations. En outre, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des avis d’imposition, des bulletins de paie et des attestations de paiement de la caisse d’allocations familiales produits par la requérante, que la charge financière que représente le loyer de ce logement soit inadaptée aux ressources du foyer. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que le logement présenterait des problèmes d’humidité. Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la carence de l’Etat à exécuter la décision de la commission lui aurait causé des troubles dans ses conditions d’existence susceptibles de lui ouvrir droit à indemnisation.      
 
5.  
Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée 
 
A.-L. Fabre 
La greffière 
 
A. Kouadio-Ticaoh 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.