TA13 · 1ère Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 7 avril 2023 est irrégulier, dès lors qu'il ne lui a pas été communiqué ; 
 - cet avis est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'auteur du rapport médical ainsi que l'ensemble des médecins ayant siégé dans le collège ne sont pas identifiables ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 17 novembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Colin, substituant Me Colas, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 24 juillet 1960, déclare être entré en France le 31 janvier 2018 et s'y être maintenu continuellement depuis. Il s'est vu délivrer, en raison de son état de santé, une carte de séjour temporaire valable du 22 novembre 2021 au 21 novembre 2022. Le 26 septembre 2022, il en a demandé le renouvellement sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 septembre 2023, pris après avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 7 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 7 avril 2023 sur le dossier de M. A, établi au vu d'un rapport médical établi par le docteur C, qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins, répond aux questions posées et comporte la signature des docteurs Giraud, Cizeron et Vanderhenst. En outre, aucune disposition légale ou réglementaire ne faisait obligation au préfet de communiquer l'avis émis par le collège des médecins et le préfet des Bouches-du-Rhône a au demeurant produit l'avis du 7 avril 2023 dans le cadre de la présente instance. Les moyens tirés de l'absence de communication de l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'OFII et du vice de procédure doivent dès lors être écartés. 
 4. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A souffre de plusieurs pathologies chroniques graves s'agissant d'un diabète insulinodépendant atypique, d'une maladie de basedow liée à une hyperthyroïdie et d'hypertension artérielle. Pour rejeter sa demande de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu, en s'appropriant les termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 7 avril 2023, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.  
 7. Pour contester cette appréciation, M. A produit des comptes-rendus de consultations, certificats médicaux et ordonnances, qui mentionnent que son état de santé nécessite une prise en charge régulière par des médecins endocrinologues, diabétologues et cardiologues, des analyses de sang permettant d'évaluer sa glycémie, des injections d'insuline quotidiennes, ainsi que des traitements anti-hypertenseurs et antithyroïdiens. Le requérant, qui allègue qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée au Mali, notamment en raison du coût des traitements, de potentielles ruptures de stocks et de difficultés pour s'affilier à l'assurance maladie, n'établit toutefois pas, par la production d'un rapport sur " le trafic illicite de produits médicaux en Afrique de l'Ouest " et d'un rapport de l'organisation mondiale de la santé (OMS) sur la prise en charge des diabétiques au Mali, l'indisponibilité des traitements en cause dans ce pays. Si M. A se prévaut de l'absence de commercialisation au Mali de quatre médicaments et produit notamment un courriel du laboratoire " Organon " commercialisant le Liptruzet, indiquant qu' " il ne commercialise pas la spécialité " au Mali, il n'établit pas qu'il n'existerait pas de traitement de substitution, ni qu'il ne pourrait pas se voir prescrire une autre molécule disponible au Mali ou un autre médicament substituable ou équivalent commercialisé par un autre laboratoire. Enfin, le requérant, qui n'apporte aucune précision utile sur le coût des traitements dont il a besoin, ne justifie pas que de tels traitements ne pourraient pas faire l'objet d'une prise en charge par le système de protection sociale au Mali. Dès lors, si les pièces médicales produites par M. A attestent de la réalité et de la gravité des pathologies dont il est atteint et font état que l'interruption de ses traitements pourrait entraîner une mise en jeu de son pronostic vital, aucune d'entre elles ne permet de contredire utilement l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 7 avril 2023 en ce qui concerne la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de son état de santé, et le moyen tiré de la méconnaissance par la décision portant refus de titre de séjour des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de cinq ans et qu'il y a établi le centre de ses intérêts, il ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale en France et n'établit pas être dépourvu de telles attaches au Mali. Si le requérant, qui soutient avoir travaillé comme boulanger au Niger, justifie exercer, depuis le 14 novembre 2022, une activité à temps partiel d'employé polyvalent au sein de l'association Pain et Partage, ces circonstances ne suffisent pas à justifier d'une insertion sociale et professionnelle particulière en France. Enfin, la seule circonstance qu'il bénéficie en France d'un suivi médical régulier et spécialisé ne saurait davantage suffire à démontrer le transfert de l'ensemble de ses intérêts personnels et privés sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de délivrance de titre de séjour n'est fondé. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, dès lors, qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, M. A ne démontre pas que l'offre de soin et les caractéristiques du système de santé du Mali ne lui permettraient pas d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que le délai de trente jours, accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun. En l'espèce, l'arrêté contesté mentionne en son article 2 que la situation personnelle de M. A ne justifie pas qu'à titre exceptionnel un délai supérieur lui soit accordé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé à bénéficier d'un délai de départ supérieur à trente jours. Par ailleurs, les seules circonstances que ses pathologies nécessiteraient un traitement qui ne peut être interrompu brutalement, ne constituent pas, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, des éléments de nature à justifier un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours serait insuffisamment motivée, ni davantage que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai d'une durée supérieure.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sandrine Colas et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Fabre, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FabreLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,