TA93 · 11ème Chambre (JU) — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Sarhane, demande au président du Tribunal : 
 
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- il est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il est intervenu en méconnaissance de l’article 4 et de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
- il est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il est intervenu en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
- il est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il est intervenu en méconnaissance de l’article 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités italiennes ont bien été saisies dans les délais prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
- il méconnaît le deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du Tribunal a désigné Mme Lunshof pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
-                 le rapport de Mme Lunshof ; 
-                 et les observations de Me Okila, susbsituant Me Sarhane, représentant Mme A..., qui reprend les conclusions et moyens développés dans ses écritures.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme A... est une ressortissante ivoirienne qui s’est présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 juillet 2023 afin de demander l’asile. Par arrêté du 13 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé son transfert aux autorités italiennes. Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 
 Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions de la requête : 
 
 
3. En application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État membre ayant accepté de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre État membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement de l’Union européenne dont il est fait application. S’agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre État membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet État, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'État en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. En l’espèce, l’arrêté indique que l’Italie est l’État dans lequel la requérante a introduit une demande d’asile et que l’examen de cette demande relève de de la responsabilité de cet Etat en application du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. Le préfet ajoute que l’ensemble de fait et de droit caractérisant la situation de Mme A... ne relève pas des dérogations prévues par les article 17.1 et 17.2 du règlement. Enfin, l’arrêté précise que la requérante déclare être célibataire sans enfant à charge et ne peut se prévaloir d’une vie privée et familiale stable en France. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté doit donc être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen personnalisé de la situation de Mme A....  
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) ». 
6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu’elle figure à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003, constitue pour le demandeur d’asile une garantie.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s’est vu remettre contre signature, le 12 juillet 2023, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (brochure A) et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003. Ces documents sont rédigés en français, langue que l’intéressée a déclaré comprendre. Si elle soutient que la production par le préfet de la seule première page de chacune de ces brochures ne permet pas de démontrer qu’elles lui auraient été remises dans leur intégralité, elle n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur ces documents, revêtus de l’indication de la date de remise et de sa signature, qui attestent de leur communication intégrale, la requérante ayant par ailleurs certifié avoir reçu l’information sur les règlements communautaires au cours de l’entretien qui lui a été accordé le même jour en préfecture. Au demeurant, Mme A... a en effet attesté avoir compris la procédure mise en œuvre au cours de l’entretien dont elle a bénéficié en préfecture. Enfin, si elle soutient qu’elle n’a pas été destinataire du guide du demandeur d’asile, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’impose pas la remise de ce guide au demandeur d’asile placé sous procédure Dublin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».  
  
9.  En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a bénéficié d’un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 juillet 2023, ainsi que le mentionne le résumé de l’entretien. Aucun élément du dossier ne permet d’établir que cet entretien individuel n’aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu’il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Seine-Saint-Denis », sans que l’intéressé ne présente d’élément de nature à contredire ces mentions. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’exige d’ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l’entretien, ni qu’il signe ce document. Ainsi il n’est pas établi que l’entretien n’aurait pas été mené par un agent habilité, ni que les garanties de la requérante n’auraient pas été respectées.  
 
10. En cinquième lieu, l’obligation d'information prévue par les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir, pour contester la décision de transfert en litige, qu’il n’aurait pas reçu les informations mentionnées à cet article. 
 
11. En sixième lieu, aux termes de l’article 23 du règlement (UE) n° 604/21013 du 26 juin 2013 : « 1. Lorsqu’un État membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac («hit»), en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013 (…) ». 
 
12. Il résulte des dispositions de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’État requis lorsqu’il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l’existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de reprise en charge est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l’accusé de réception n’est pas produit, de se prononcer au vu de l’ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d’accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l’État requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 
 
13. Il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont été saisies le 17 juillet 2023 d’une demande de reprise en charge de Mme A... et qu’elles ont donné leur accord le 27 juillet 2023. En l’espèce, il s’évince du rapprochement de la date de la consultation du fichier Eurodac, le 12 juillet 2023 et de la date précitée de la demande adressée par le préfet, que celles-ci ont effectivement été saisies dans les délais prescrits par les dispositions précitées. Par suite le moyen tiré de la violation des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 
14. En septième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ». Aux termes du premier alinéa de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) : « (…) chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». 
  
15. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale relève d’un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
  
16. L’Italie est un Etat membre de l’Union européenne partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est, dès lors, présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une telle présomption n’est toutefois pas irréfragable. À cet égard, si la requérante évoque une circulaire du ministère italien de l’intérieur du 5 décembre 2022, annonçant la suspension temporaire des transferts vers l’Italie, ce pays a, postérieurement, accepté sa prise en charge et que rien n’indique que l’exécution de ce transfert ne pourra pas être organisée. Par suite, les documents produits par Mme A... ne sont pas suffisants pour renverser cette présomption. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Et si la requérante se prévaut de ce qu’elle aurait davantage d’espoirs de voir sa demande d’asile aboutir en France, ces éléments non établis par les pièces au dossier ne peuvent suffire à établir que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.  
  
16. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 
  
17. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la requérante n’établit ni que sa demande d’asile ne sera pas examinée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, ni qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Italie, ni enfin que les autorités italiennes la renverront dans son pays d’origine sans réel examen des risques auxquels elle serait exposée. Si la requérante se prévaut du caractère traumatisant du parcours migratoire qu’elle a suivi, le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d’asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. Par suite, et alors que la requérante ne démontre aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement n°604/2013. Ce moyen doit donc être écarté. 
  
18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés à l’instance. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme A... est provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Sarhane et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 
 
La magistrate désignée, 
M. Lunshof 
La greffière, 
N. Kassime 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.