TA93 · 10ème Chambre (JU) — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2023 et 1er décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Crepin-Dehaene, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;  
- il a vécu à la rue jusqu’au 15 avril 2025 et, de ce fait, a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 27 décembre 2023.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller ;  
- et les observations de M. B... qui a conclu, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que sa requête. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 4 mai 2022, reconnu M. B... comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision valant pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 1er août 2023 notifié le 23 août suivant. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. 
 
2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 
4. La commission de médiation a reconnu, le 4 mai 2022, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B... au motif qu’il était dépourvu de logement. Il résulte de l’instruction qu’en dépit de la reconnaissance de sa situation, l’intéressé n’a bénéficié d’un bail de location qu’à compter du 15 avril 2025. La persistance de sa situation, à compter du 4 novembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. L’intéressé allègue avoir vécu dans la rue et se prévaut des préjudices pour sa santé et d’une perte de chance d’insertion professionnelle. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait renoncé à sa demande de logement social. Dès lors, la période d’indemnisation s’étend du 4 novembre 2022 au 15 avril 2025, date à laquelle il a pu prendre possession du logement sollicité. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 700 euros. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B... une somme de 700 euros. 
 
6. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 700 euros.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Isabelle Crepin-Dehaene, et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
D. HEGESIPPE 
La greffière 
 
                                 T. MANE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.