TA77 · 11ème chambre, JU — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n° 2313070, et deux mémoires en réplique enregistrés respectivement les 18 juillet 2024 et 7 novembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Melki, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 301 euros due au titre d’un solde de taxe foncière 2014 résultant de la mise en demeure de payer du 19 avril 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de produire les extraits précis et détaillés de son compte concernant les taxes foncières des années 2014 à 2019 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... soutient que : 
- la taxe foncière 2014 a été réglée en totalité notamment par saisies mensuelles du service de 430,61 euros à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de 57,81 euros à la caisse Réunica ; 
- les sommes saisies arrêtées devaient, normalement, être imputées à la taxe foncière la plus ancienne, soit en l'espèce, celle relative à l'année 2014, et non aux taxes foncières de 2015 ou de 2016, ce jusqu’à son apurement ; ce n’est qu’à ce moment que le comptable public pouvait affecter les sommes saisies au paiement des impositions des années ultérieures, en application de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales et de la documentation administrative BOI-REC-10-30. 
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 19 juin, 7 octobre et 27 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
- en raison d’une réclamation suspensive de paiement concernant la taxe foncière 2014, les sommes appréhendées suite aux différentes saisies à tiers détenteur et initialement imputées sur la taxe foncière 2014 pour un montant de 3 376,45 euros ont finalement été imputées sur les taxes foncières des années 2015 et 2016 pour des montants respectifs de 1 364,21 euros et de 2 012,24 euros ; 
- ainsi, en ce qui concerne la taxe foncière 2014, sur un montant initial dû en droits et majorations de 6 881 euros, 3 580 euros ont fait l’objet d’un dégrèvement, 3 376,45 euros ont été recouvrés suite à diverses saisies à tiers détenteur avant d’être imputés sur les taxes foncières des années suivantes, de sorte que reste à recouvrer 3 301 euros. 
 
 
Vu : 
- la décision du 16 août 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur l’opposition à acte de poursuites de la requérante ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 
A été entendu, au cours de l'audience publique du 19 janvier 2026, en présence de Mme Darnal, greffière d’audience, M. Freydefont, rapporteur, qui a lu son rapport. 
 
Ni Mme A..., requérante, ni la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Il résulte de l’instruction que Mme B... A... a été destinataire d’une mise en demeure en date du 19 avril 2023 de payer la somme de 3 301 euros due au titre d’un solde de taxe foncière 2014. Par la requête susvisée, Mme A... demande au tribunal de prononcer la décharge de son obligation de payer cette somme de 3 301 euros. 
 
 
Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : 
 
2. Aux termes de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. / La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. / La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre. » Aux termes de cet article L. 281 : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : (…) / 2° (…) sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. » 
 
3. De plus, aux termes de l’article 1256 du code civil alors en vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. / Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ». L’ancienneté d'une dette d'impôt sur le revenu s'apprécie d'après la date de la mise en recouvrement de cet impôt. 
 
4. Enfin, aux termes de l’article L. 257 B du même livre : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. » 
 
5. Mme A... soutient, en premier lieu, que la taxe foncière 2014 a été réglée en totalité notamment par saisies mensuelles du service de 430,61 euros à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de 57,81 euros à la caisse Réunica. Toutefois, l’administration fiscale produit en défense un tableau récapitulatif des sommes dues au titre des taxes foncières 2014 à 2023 et des opérations sur créances effectuées dont il ressort que la taxe foncière 2014, d’un montant initial dû en droits et majorations de 6 881 euros, a fait l’objet d’un dégrèvement partiel d’un montant de 3 580 euros, puis de saisies à tiers détenteurs qui ont permis de recouvrer la somme de 3 376,45 euros avant que celle-ci ne soit imputée sur les taxes foncières des années suivantes, de sorte que reste effectivement à recouvrer 3 301 euros (6 881 – 3 580 – 3 376,45 + 3 376,45 = 3 301 euros). 
 
6. En second lieu, Mme A... soutient que les sommes saisies arrêtées devaient, normalement, être imputées à la taxe foncière la plus ancienne, soit en l'espèce, celle relative à l'année 2014, et non aux taxes foncières de 2015 ou de 2016, ce jusqu’à son apurement ; ce n’est qu’à ce moment que le comptable public pouvait affecter les sommes saisies au paiement des impositions des années ultérieures, en application de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales et de la documentation administrative BOI-REC-10-30. S’il résulte effectivement des dispositions précitées de l’article 1256 du code civil que le paiement doit être imputé, en l’absence de précision du débiteur, sur la dette la plus ancienne, soit en l’espèce le solde après dégrèvement de la taxe foncière 2014, l’administration fiscale fait valoir en défense, sans être sérieusement contredite sur ce point, qu’en raison d’une réclamation suspensive de paiement concernant la taxe foncière 2014, les sommes appréhendées suite aux différentes saisies à tiers détenteur et initialement imputées sur la taxe foncière 2014 pour un montant de 3 376,45 euros ont finalement dû être imputées sur les taxes foncières des années 2015 et 2016 pour des montants respectifs de 1 364,21 euros et de 2 012,24 euros. 
 
 
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne. 
 
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2026. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
L. Darnal 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,