TA44 · - Asile - 15 jours — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2313076 enregistrée le 8 septembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 septembre 2023, M. D E, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les autorités allemandes ne peuvent être considérées comme l'Etat membre responsable de sa demande d'asile dès lors qu'il n'a exprimé aucune volonté manifeste de demander l'asile dans ce pays ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article L. 571-1 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; il est hébergé par l'association TARMAC avec son épouse et ses deux enfants, ces derniers ayant par ailleurs réalisé leur rentrée scolaire au Mans.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023. 
 II- Par une requête n° 2313077 enregistrée le 8 septembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 septembre 2023, Mme A F, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 
 2°)d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeuse d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les autorités allemandes ne peuvent être considérées comme l'Etat membre responsable de sa demande d'asile dès lors qu'elle n'a exprimé aucune volonté manifeste de demander l'asile dans ce pays ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article L. 571-1 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est hébergée par l'association TARMAC avec son époux et ses deux enfants, ces derniers ayant par ailleurs réalisé leur rentrée scolaire au Mans.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 19 septembre 2023 à 10h30, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Baufumé, magistrate désignée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E et Mme A F, ressortissants azerbaïdjanais respectivement nés le 13 janvier 1988 et le 6 juillet 1988, ont déposé une demande d'asile en France le 5 juillet 2023 et ont été mis en possession de l'attestation correspondante le même jour. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de ces demandes d'asile, par les arrêtés susvisés du 3 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé leur transfert aux autorités allemandes. Par les présentes requêtes, M. E et Mme F demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2313076 et 2313077 présentent à juger à titre principal de la légalité d'arrêtés pris à l'encontre d'un couple de ressortissants étrangers. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par les requérants, que ces derniers ont obtenu, de la part des autorités allemandes, la délivrance d'un visa en cours de validité au moment du dépôt de leur demande d'asile. Il en ressort également que les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par deux accords explicites du 18 et du 19 juillet 2023 en application de l'article 12-2 du règlement CE n° 604/2013 précité. Par suite, et alors même que les intéressés n'auraient pas exprimé de volonté manifeste de demander l'asile en Allemagne, le préfet a pu légalement, en application de l'article 12 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, considérer que l'Allemagne était l'Etat membre responsable de leur demande d'asile et adopter les arrêtés attaqués par lesquels il a prononcé leur transfert aux autorités allemandes.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Par ailleurs, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ".  
 8. S'il est constant que les deux enfants des requérants sont scolarisés au Mans, cette scolarisation, encore très récente à la date des arrêtés attaqués, ne fait pas obstacle, en elle-même, au transfert des intéressés vers l'Allemagne, où les jeunes B et C pourront bénéficier d'une scolarisation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Par ailleurs, en se bornant, d'une part, à produire une ordonnance de rendez-vous médical et des titres de séjour de personnes dont il n'est pas établi qu'elles appartiendraient à la famille des requérants et, d'autre part, à soutenir qu'ils sont hébergés au Mans avec leurs enfants, les requérants, qui sont entrés en France moins de deux mois avant la date des arrêtés attaqués, n'établissent pas que ces arrêtés porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et seraient contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'ils méconnaitraient les dispositions de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou celles de l'article L. 571-1 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E et de Mme F à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes n° 2313076 et n° 2313077, respectivement formées par M. E et de Mme F, sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme A F, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Martin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. BaufuméLa greffière, 
 M-C. Minard La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2313077