TA95 · Pole Social (JU) — 3 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Arigue, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, si elle n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine le 22 juin 2022, et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy - Pontoise du 25 mai 2023 n'a pas été exécutée ; 
 - elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence, dès lors qu'elle est dépourvue de logement et hébergée chez des tiers.  
 Un mémoire en défense a été enregistré le 22 mars 2024 pour le préfet des Hauts-de-Seine qui demande au tribunal de rejeter la requête ou, à tout le moins, de ramener l'indemnisation demandée à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - l'intéressée a fait obstacle, par son comportement, à son relogement en refusant trois propositions de logement, dont la dernière, pour convenances personnelles ; 
 - la première proposition de logement n'a pas abouti pour des raisons étrangères à sa volonté, la commission d'attribution des logements ayant estimé que Mme A ne disposait pas de ressources suffisantes pour se voir attribuer ledit logement. 
 Vu :  
 - la décision en date du 15 juillet 2024 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A ;  
 - l'ordonnance n°2305477 du 25 mai 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme A sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, 
 - les observations de Me Arigue, représentant Mme A. 
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 22 juin 2022, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance n° 2305477 du 25 mai 2023, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement avant le 1er juillet 2023, sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier en date du 15 juin 2023, dont l'administration a accusé réception huit jours plus tard. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2.  Il résulte de l'instruction que Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre définitif en cours d'instance. Par suite, sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doit être rejetée.  
 Sur la responsabilité :  
 3.  Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 4.  Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. 
 5.  Par ailleurs, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 
 6. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 22 juin 2022, le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme A au motif qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par une ordonnance n° 2305477 du 25 mai 2023, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement avant le 1er juillet 2023, sous astreinte de 100 euros par mois de retard. Or, il résulte de l'instruction qu'au mois de juillet 2022, Mme A a été contrainte de libérer le logement qu'elle occupait seule avec son fils, né en 2000, et est depuis dépourvue de logement et hébergée chez des tiers. L'intéressée est en outre domiciliée auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris depuis le 17 novembre 2022. La persistance de cette situation à compter du 22 décembre 2022, date à laquelle la carence de l'Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.  
 7. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que l'intéressée aurait refusé trois propositions de logement, il résulte de l'instruction que les deux premières propositions ont fait l'objet d'un refus d'attribution en commission d'attribution des logements. Si le préfet soutient que Mme A aurait refusé la dernière proposition, intervenue en septembre 2023, pour convenances personnelles, il résulte de l'instruction que cette proposition concernait un logement situé en étage élevé (7ème étage) alors que Mme A établit souffrir de crises d'angoisses sous forme de claustrophobie, vertiges rendant " préjudiciable l'usage d'un logement en étage élevé ainsi que l'usage des ascenseurs ". Par suite, Mme A établit avoir refusé ce logement pour un motif impérieux et ce refus ne peut être regardé comme ayant interrompu la période de responsabilité de l'État qui a continué à courir jusqu'au jour du présent jugement. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de Mme A, et notamment de la précarité de cette situation, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, son fils, né en 2000, n'apparaissant plus à sa charge sur son avis d'imposition de 2022, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 700 euros.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Arigue, conseil de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Arigue de la somme de 1 080 euros hors taxes. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 700 (sept cents) euros. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'État la somme de 1 080 (mille quatre-vingts) euros hors taxes à verser à Me Arigue, conseil de Mme A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Arigue et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 3 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière1