TA93 · 11ème chambre — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 9 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Par cette requête, et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2023, 4 décembre 2023 et 24 janvier 2024, M. A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré un titre de séjour temporaire au lieu d’un titre de séjour pluriannuel ; 
  
Il soutient qu’il répond aux critères pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle : titulaire d’un contrat à durée indéterminée en tant qu'ingénieur consultant au sein de la même entreprise, il a notamment suivi les quatre formations civiques de l'OFII, et obtenu le TCF avec un niveau B1 ; il a en outre validé son visa long séjour valant titre de séjour mention « salarié » après son arrivée en France, le 1er novembre 2022. 
 
La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. C... doit être regardé comme se désistant de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant marocain né le 7 juin 1993, entré le 1er novembre 2022 sur le territoire français avec un visa long séjour valant titre de séjour, demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’occasion du renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention « salarié », aurait rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. C... fait valoir que sa situation a été régularisée, le préfet territorialement compétent lui ayant délivré un titre de séjour pluriannuel mention « salarié » valable jusqu’au 10 juillet 2028. Il soutient en conséquence que le litige à l’origine de sa requête « n’a plus lieu d’être » et qu’il est « devenu sans objet ». M. C... doit être ainsi regardé comme s’étant désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte à M. C... du désistement de sa requête. 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Israël, président, 
- M. Marias, premier conseiller,  
- Mme Lamlih, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
  
Le rapporteur, 
  
  
  
M. Marias 
   
  
Le président, 
  
  
  
M. Israël 
 
La greffière, 
  
  
 
  
Mme B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.