TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Sous le numéro 2313265, par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 6 juin 2023 et les 3 et 22 mars 2024, Mme B..., représenté par Me Ogier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a refusé de renouveler son contrat d’engagement en qualité de professeure vacataire des conservatoires de Paris ;  
 
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Mme B... soutient que la décision : 
est entachée d’incompétence ; 
méconnait les dispositions du II. de l’article 15 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 et celles de l’article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 ; 
méconnait les dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-10 du code général des collectivités territoriales ; 
est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation, faute d’être justifiée par l’intérêt du service. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
II. Sous le numéro 2321071, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre 2023 et le 22 mars 2024, Mme B..., représenté par Me Ogier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 laquelle la ville de Paris a refusé de renouveler son contrat d’engagement en qualité de professeure vacataire des conservatoires de Paris ;  
 
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Mme B... soutient que la décision : 
est entachée d’incompétence ; 
méconnait les dispositions du II. de l’article 15 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 et celles de l’ article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 ; 
elle méconnait les dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-10 du code général des collectivités territoriales ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;  
elle est entachée d’un détournement de pouvoir. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ; 
- le décret 88-145 du 15 février 1988 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Desprez, 
- les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Ogier représentant Mme B.... 
 
Une note en délibéré enregistrée le 22 octobre 2025 a été présentée par Mme B... pour chacune des deux requêtes. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... a été recrutée par la direction des affaires culturelles de la Ville de Paris en qualité de professeure de danse vacataire de deux conservatoires municipaux par sept décisions d’engagement renouvelées chaque année scolaire à compter de septembre 2016. Par un courrier électronique du 2 juin 2023, la cheffe du bureau des enseignements artistiques et des pratiques amateurs de la direction des affaires culturelles a invité Mme B... à la rencontrer afin de lui faire part des raisons qui l’ont conduite à ne pas renouveler son contrat qui arrivait à son terme le 30 juin 2023. Après suspension par une ordonnance n° 2313266/2 du 30 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris de l’exécution de la décision révélée par ce courrier électronique, la Ville de Paris a pris une nouvelle décision le 12 juillet 2023 refusant de renouveler ce contrat. Mme B... demande l’annulation de ces deux décisions. 
 
 
Les requêtes n°2313265/2-1 et n°2321071/2-1 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que, si Mme B... a été recrutée par des contrats de vacataire, elle l’a été pour répondre à un besoin permanent de l’administration. Elle doit ainsi être regardée comme ayant eu la qualité d'agent non titulaire de l'administration et pouvant utilement invoquer les dispositions qui s’y rapportent. 
 
 
En premier lieu, le courriel du 2 juin 2023 révèle une décision de la maire de Paris de ne pas renouveler le contrat de Mme B.... En outre, la décision du 12 juillet 2023 a été signée par Valérie Petillon, cheffe du service des ressources humaines et de la formation professionnelle qui disposait à cet effet d’une délégation de signature accordée par un arrêté du 24 avril 2023 régulièrement publiée au bulletin officiel de la Ville de Paris le 26 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des signataires des deux décisions attaquées doit être écarté. 
 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005 : « (…) II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Être âgé d'au moins cinquante ans ; 2° Être en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; 4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi ». 
 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait été en fonction au sein de la ville de Paris le 27 juillet 2005, date de publication de la loi du 26 juillet 2005. Il suit de là que les dispositions du II de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005 ne sont pas applicables à la situation de Mme B.... Par suite, le moyen invoqué dans les deux requêtes et tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005, ne peut qu’être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « I. Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : (…) / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; (…) La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale à trois ans ». 
 
 
D’une part, la circonstance que la notification par l'administration de l’intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d’un agent recruté en méconnaisse des règles de délais prévues par les dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration mais n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Par suite, Mme B... ne peut utilement, pour demander l’annulation des deux décisions contestées, invoquer le fait qu’elle n’a été informée de l’intention de ne pas renouveler son contrat qui prenait fin le 30 juin, que le 2 juin 2023. 
 
 
D’autre part, il résulte des dispositions rappelées au point 7 que la décision d’une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d’un agent employé susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale à trois ans doit être précédée d’un entretien. Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l’accomplissement de cette formalité, s’il est l’occasion pour l’agent d’interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l’agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l’absence d’entretien a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées de l’article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 doit être rejeté. 
 
 
En quatrième lieu, l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique dispose : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. / Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ». Aux termes de l’article L. 332-10 du même code : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée (…) ». Aux termes de l’article L. 332-11 du même code : « Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. / L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours ». 
 
 
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Il résulte en revanche des dispositions citées au point précédent que, dans l’hypothèse où les conditions d'ancienneté qu’il fixe sont remplies par un agent territorial avant l’échéance de son contrat en cours, si celui-ci peut être reconduit par un contrat durée indéterminée avant ce terme, cette reconduction ne peut intervenir que par l’édiction d’une décision expresse. Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Elles n’ont en revanche pas l’obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la Ville de Paris avait l’obligation de procéder à une telle transformation ou au renouvellement de son engagement à son échéance. Le moyen invoqué dans les deux requêtes et tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent doit être écarté. 
 
 
En cinquième lieu, un agent qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie, comme il vient d’être dit, d’aucun droit au renouvellement du contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 
 
La ville de Paris se prévaut de difficultés relationnelles et comportementales de la requérante pour justifier sa décision de ne pas renouveler son engagement à la rentrée 2023. Si elle produit une lettre anonyme émanant d’un nombre indéterminé d’élèves de l’année scolaire 2022-2023, cette lettre ne saurait suffire à remettre en cause la qualité des enseignements dispensés, alors que Mme B... les assure au sein du conservatoire municipal du centre de Paris et de celui du 12ème arrondissement depuis 2016. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a fait, au cours de l’année 2022-2023 durant lequel elle exerçait comme professeure de danse, l’objet d’autres signalements. Huit autres professeurs de son établissement ont ainsi fait valoir qu’il était difficile d’échanger avec elle, notamment au sujet d’élèves, qu’elle ne transmettait pas les informations qu’ils devaient connaitre pour l’exercice de leurs fonctions, qu’elle adressait des réprimandes aux élèves ou avait pu en sanctionner une du fait de stages qu’elle avait suivi hors de leur établissement, et concluait « Ces adresses et propos désobligeants, agressions verbales, humiliations, disputes, absences de soutien, sont incompatibles avec un climat serein de travail d'équipe et contribuent à mettre certains d’entre nous en position de doute, de remise en question et de souffrance, et aussi de malaise vis-à-vis des collègues ; l’attitude de notre coordinatrice contribue objectivement à fragiliser la bonne marche de l’équipe en semant la méfiance et en créant du mal être ». Si de nombreux griefs portent sur sa mission de coordinatrice du département de danse, qui lui avait été confiée en plus de ses enseignements et ne figurait pas dans son acte d’engagement du 5 août 2022, d’autres, relatifs à son rapport aux élèves ou aux parents d’élèves, sont directement liés à sa mission d’enseignement. En outre, le rapport du 13 avril 2023 sur sa manière de servir, rédigé par le directeur du conservatoire du 12ème arrondissement, mentionne ses oublis de répondre à des parents, le manque de conciliation dans le suivi des élèves, et des attitudes dénigrantes à l’égard de l’une de ses collègues qui ne pouvaient être regardées comme se rattachant exclusivement à sa mission de coordination. Enfin, la décision du 12 juillet 2023, ainsi que les mémoires en défense de la Ville de Paris, font état de l’affectation au conservatoire d’un professeur titulaire pour assurer les heures de coordination et d’enseignement, ainsi que du redéploiement de cinq heures d’une enseignante travaillant déjà au conservatoire, épuisant les besoins du conservatoire pour l’année 2023-2024. La circonstance que fait valoir Mme B..., que la Ville de Paris ait cherché à recruter des professeurs de danse par une offre publiée en septembre 2023, pour des candidatures dans les semaines suivantes, n’atteste pas que la Ville de Paris aurait eu besoin de professeurs de danse pour l’année 2023-2024. La décision révélée, qui est fondée selon les écritures en défense sur les besoins du service et les considérations rappelées tenant à l’attitude de Mme B..., comme la décision formalisée le 12 juillet 2023 fondée sur les seuls besoins du service après l’affectation d’une professeure titulaire et le redéploiement d’heures d’une autre enseignante au sein du conservatoire municipal, ne sont ainsi pas entachées d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intérêt du service. 
 
 
En dernier lieu, si Mme B... soutient que la décision du 12 juillet 2023 est entachée d’un détournement de pouvoir, un tel vice n’est pas établi et ne ressort pas des pièces du dossier. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision révélée par le courriel du 2 juin 2023 et de la décision du 12 juillet suivant, par lesquelles la Ville de Paris a refusé de renouveler son contrat d’engagement en qualité de professeure vacataire des conservatoires de Paris doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les requêtes nos 2313265/2-1 et 2321071/2-1 de Mme B... sont rejetées. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la Ville de Paris. 
 
 
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller,  
Mme Van Daele, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
JB. DESPREZ 
 
Le président, 
signé 
JF. SIMONNOT 
  
 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
M-C. POCHOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.