TA77 · Reconduite à la frontière — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2314679 du 18 décembre 2023, enregistrée le 20 décembre 2013 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par M. C D. 
 Par cette requête, enregistrée le 9 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation et a assorti celle-ci d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 -l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 -il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 -il est insuffisamment motivé ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -il est entaché d'une erreur de droit ; 
 -il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de procédure pénale ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer selon la procédure applicable aux recours en annulation dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Zanella ; 
 -les observations de Me Boutaourout, représentant M. D, qui a conclu aux mêmes fins que la requête en faisant valoir que : alors que, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour homicide et blessures involontaires à la suite de l'incendie survenu le 6 décembre 2023 au domicile du requérant, le parquet a requis le placement en détention provisoire de celui-ci, le juge d'instruction saisi a quant à lui décidé l'octroi du statut de témoin assisté ; le requérant ne peut dès lors quitter le territoire français sans autorisation dudit juge ; le préfet de l'Essonne a donc fait montre de déloyauté et porté atteinte à l'intérêt des victimes de l'incendie du 6 décembre 2023 en édictant néanmoins l'obligation de quitter le territoire français attaquée ; cette mesure d'éloignement porte atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense ; le requérant pourrait être assigné à résidence ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, dès lors que celui-ci réside en France depuis 2019, qu'il y travaille et qu'il y vit avec son épouse et leur enfant né le jour même de son placement en rétention administrative ; en outre, toutes ses affaires, y compris les documents relatifs à sa demande d'asile, ont brûlé dans l'incendie du 6 décembre 2023 ; 
 -les observations de M. D, qui a déclaré qu'il travaillait en France et qu'il subvenait aux besoins de sa conjointe et de sa fille ; 
 -et les observations de Me Rahmouni, de la SELARL Actis Avocats, représentant le préfet de l'Essonne, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens tirés du caractère déloyal et disproportionné de l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français étaient inopérants et que les autres moyens soulevés n'étaient pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant ivoirien né le 31 mai 1989 et entré en France en 2019 selon ses déclarations, a fait l'objet, le 8 décembre 2023, d'un arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation et en assortissant celle-ci d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Sa requête tend à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A B, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du territoire, qui avait reçu délégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions qu'il contient par un arrêté du préfet de l'Essonne pris le 7 septembre 2023 et publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque par suite en fait. 
 3. En deuxième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que " toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union " et que " ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre []. ", il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que ces dispositions ne s'adressent pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne. Le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est ainsi inopérant. 
 4. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il contient. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation manque par suite en fait. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. D avant d'obliger celui-ci à quitter le territoire français sans délai, de fixer son pays de renvoi et de lui interdire le retour sur le territoire français durant trois ans. 
 6. En cinquième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite de l'incendie survenu à son domicile le 6 décembre 2023, M. D s'est vu octroyer le statut de témoin assisté par une ordonnance d'un juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes rendue le 12 décembre 2023, soit, au demeurant, postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, il n'en ressort pas, en revanche, que, contrairement à ce qu'il a soutenu à la barre, l'intéressé aurait été soumis, à la date de cet arrêté, à un contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire français sans autorisation. Au surplus, si tel avait été le cas, cette circonstance aurait seulement eu pour effet d'obliger l'autorité administrative à s'abstenir d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français en litige, et non de faire obstacle à l'édiction de cette décision d'éloignement. 
 7. En sixième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme étant entachée de déloyauté de la part du préfet de l'Essonne, ni comme portant atteinte à l'intérêt des victimes de l'incendie survenu au domicile de M. D le 6 décembre 2023. 
 8. En septième lieu, l'obligation de quitter le territoire français en litige attaquée ne constituant pas une sanction présentant le caractère d'une punition mais une mesure de police administrative, les moyens tirés de la méconnaissance de la présomption d'innocence et des droits de la défense ne peuvent être utilement invoqués à son encontre. 
 9. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. M. D fait valoir qu'il travaille en France où il vit désormais en concubinage avec une compatriote qui était enceinte de neuf mois lorsque l'arrêté attaqué est intervenu, leur enfant étant né le 9 décembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est entré sur le territoire français qu'en 2019, que sa concubine, qui est pour sa part entrée en France au début du mois de janvier 2023, ne s'y trouve pas en situation régulière, de sorte que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale qu'il forme avec elle et leur enfant nouveau-né se reconstitue dans son pays d'origine, et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans ce pays, où résident notamment les trois premiers enfants issus de son couple, tous mineurs, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Il en ressort en outre que le requérant avait déjà fait l'objet, le 1er mai 2021, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas, en prenant les décisions contenues dans l'arrêté attaqué, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n'a par suite pas méconnu les stipulations citées au point précédent de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions en cause sur la situation personnelle du requérant. 
 11. En dernier lieu, à supposer qu'il soit distinct du moyen écarté ci-dessus au point 6, le moyen d'erreur de droit soulevé dans la requête de M. D n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et il en va de même de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 8 décembre 2023. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de l'Essonne. 
 Lu en audience publique le 11 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : P. ZANELLA                                Le greffier, 
 Signé : N. RIELLANT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,