TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 8 décembre 2023 par lequel préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot. Ainsi sa requête ressortit non au tribunal administratif de Montreuil, mais à celui de Melun, auquel il y a lieu de renvoyer le dossier.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2314679 de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Montreuil, le 18 décembre 2023 
 La présidente,  
 G. Verley-Cheynel 
 Pour expédition, 
 Un greffier  
 N°2314679