TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2021, le 19 août 2024 et le 20 août 2024, M. C D, représenté par Me Boittin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation du lien entre le service et sa maladie dès lors que la composante professionnelle a été reconnue tant par le médecin expert que par la commission de réforme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 8 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale au motif que la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes devait être légalement fondée sur l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la pathologie de M. D a été diagnostiquée, au lieu des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
 Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ravaut, 
 - les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Boittin, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, exerce en qualité d'aide-soignant au centre hospitalier universitaire de Nantes depuis le 2 mai 2009. Alors qu'il exerçait ses fonctions au sein de l'unité médicale ambulatoire de cancérologie, il a été placé en arrêt de travail du 28 juin 2019 au 13 février 2020. Il a fait une déclaration de maladie professionnelle le 9 septembre 2019. Une expertise médicale a été réalisée le 12 mai 2020, aux termes de laquelle le docteur E, psychiatre, a conclu à l'imputabilité au service de la maladie, a fixé la date de consolidation au 12 mai 2020 et a considéré qu'il n'y avait pas d'incapacité permanente partielle. Le 21 janvier 2021, la commission de réforme du département de la Loire-Atlantique a émis un avis favorable à l'imputabilité au service de la maladie de M. D. Toutefois, par une décision du 8 juillet 2021, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie. M. D a formé un recours gracieux le 29 juillet 2021, qui a été rejeté par une décision du 1er octobre 2021. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de la décision du 8 juillet 2021.  
 2. En premier lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions dans lesquelles est déterminé et évalué le taux permettant de reconnaître une maladie non désignée dans les tableaux de maladie professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la maladie de M. D a été diagnostiquée pour la première fois le 28 juin 2019, et que ses droits éventuels doivent donc être regardés comme ayant été constitués à cette date, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. Dès lors, la décision litigieuse ne pouvait pas être fondée sur les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du fondement légal sur lequel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. En l'espèce, le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 janvier 2017, est le même que celui dont l'investissent les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Les garanties dont sont assorties ces textes sont similaires. Dans ces conditions, et ainsi qu'en ont été informées les parties, il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 à celles servant de base légale à la décision contestée. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".  
 8. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. 
 9. Il ressort du courrier rédigé le 28 juin 2019 par le docteur A, médecin du travail, que M. D souffre d'un état d'anxiété à la suite d'un incident lié à des difficultés relationnelles au travail avec l'une de ses collègues, entrainant des troubles du sommeil et une asthénie et qui a nécessité un arrêt de travail. Il ressort également d'un courriel en date du 24 avril 2020, adressé par le docteur B, médecin du travail, au docteur E, médecin psychiatre chargé de l'expertise de M. D, que ce dernier a été placé, tout comme sa collègue " dans une situation de travail détériorée en l'absence d'action de l'encadrement de proximité et supérieur ". Deux témoignages, du 4 mai 2020 et du 9 mai 2020, font également ressortir un comportement agressif de la part de cette même collègue de travail envers M. D contribuant à la dégradation de ses conditions de travail. En s'appuyant sur le courriel du docteur B et sur les témoignages préalablement mentionnés, le docteur E a conclu qu'en l'absence d'antécédents, la maladie de M. D était imputable au service. Il a par ailleurs fixé la date de consolidation au 12 mai 2020 et considéré qu'il n'y avait pas d'incapacité permanente partielle.  
 10. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que dès sa nomination le 1er mars 2019, la cadre de santé en charge du service a pris la mesure des difficultés relationnelles entre M. D et sa collègue en provoquant plusieurs rencontres individuelles et échanges collectifs. Face aux difficultés persistantes, elle a alerté sa hiérarchie et la cadre supérieure de santé a alors proposé une nouvelle organisation du service, puis une médiation à distance qui n'a pu débuter en raison de l'arrêt de travail de M. D. Compte tenu de la situation, le centre hospitalier universitaire de Nantes a alors pris rapidement la mesure d'éloigner du service tant M. D que sa collègue. Ainsi, à son retour au service, le requérant était affecté au sein du service d'hématologie clinique puis au sein des urgences obstétriques. Enfin, a aucun moment le requérant ne remet en cause l'organisation du service ou le manque de réactivité de sa hiérarchie. Au vu de ces éléments, quand bien même la pathologie de M. D serait la conséquence de ses relations dégradées avec l'une de ses collègues de travail, les conditions de travail de cet agent ne peuvent être regardées comme directement à l'origine du trouble anxieux dont il souffre. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ne reconnaissant pas l'imputabilité au service de sa pathologie. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Paquelet-Duverger, première conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2113645