TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2313650 et des pièces, enregistrées les 19 et 29 décembre 2023, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, l'a interdite de retour pour une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier. 
 Mme B soutient que les décisions litigieuses : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - sont entachées d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public que constituerait son comportement ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 22 et 21 décembre 2023 et 4 janvier 2024, le préfet de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme A B, représentée par Me de Clerck qui s'est constituée à son profit le 13 janvier 2024, a communiqué des pièces enregistrées le 15 janvier 2024. 
 II°) Par une requête n° 2313786, enregistrée le 23 décembre 2023, et des pièces enregistrées le 12 janvier 2023, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime l'a maintenue en rétention administrative ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 3°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 Mme B soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - viole le respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable ; 
 - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le droit à l'information. 
 Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 22 décembre 2023 et 4 janvier 2024, le préfet de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par n'est fondé. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces enregistrées le 4 janvier 2024. 
 Mme A B, représentée par Me de Clerck qui s'est constituée à son profit le 13 janvier 2024, a communiqué des pièces enregistrées le 15 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de Mme B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme B dans le système d'information Schengen ; 
 - et les observations de Me De Clerck, représentant Mme B assistée de Mme C, interprète assermentée en langue russe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient ; 
 - Mme B, assistée de Mme C, interprète assermentée en langue russe, qui indique avoir beaucoup de problèmes avec sa santé, avoir de gros problèmes en Russie où elle a subi des maltraitances. 
 Le préfet de Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h57. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante russe, née le 8 novembre 1960 à Grosny (Union des républiques socialistes soviétiques), entrée en France le 10 novembre 2009 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 27 mai 2011 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 10 mai 2012. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'Office du 24 janvier 2013 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour du 10 mai 2014. Mme B a été titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 6 avril 2016 au 5 avril 2017 puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 novembre 2017 au 16 novembre 2019. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le sous-préfet du Havre a refusé sa demande de renouvellement du séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office contre lequel les conclusions en annulation ont été rejetées par un jugement n° 2103575 du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Rouen contre lequel les conclusions en annulation ont été rejetées par un arrêt n° 22DA00036 du 22 août 2022 de la cour administrative d'appel de Douai. L'intéressée a été interpellée le 16 décembre 2023 et placée le jour même en garde à vue pour des faits de recel de vol aggravé. Par arrêté du 18 décembre 2023, le préfet de Seine-Maritime a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 20 décembre 2023 contre laquelle l'appel a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 22 suivant. Mme B a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 22 décembre 2023. Par arrêté du 22 décembre 2023, le préfet de Seine-Maritime a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Ofpra dans une décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen du 28 décembre 2023 notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 4 janvier 2024. Mme B demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 18 décembre 2023 ainsi que celui du 22 décembre 2023. 
 Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 
 2. Il est statué sur les requêtes nos 2313650, relative à la mesure d'éloignement, et 2313786, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de Mme B détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B a été bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire valable du 6 avril 2016 au 5 avril 2017 puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 novembre 2017 au 16 novembre 2019 en raison de son état de santé. Si elle a sollicité le renouvellement de droit au séjour sur un autre fondement que celui de son état de santé, pour une raison obscure, qui lui a été donc refusé, il n'en demeure pas moins que les deux certificats médicaux du 19 décembre 2023, soit entre les deux arrêtés attaquées mais révélant clairement une situation préexistante, indiquent qu'elle est atteinte d'une psychose hallucinatoire chronique, non curable, pour laquelle elle est suivie depuis mars 2016 avec un traitement psychotrope lourd, maladie pour laquelle elle a fait l'objet de deux hospitalisations de plus d'un mois à chaque fois en 2019 et en 2021, et pour laquelle elle a obtenu la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 80% par la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime. À cet égard, il ressort du rapport de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile de septembre 2022 dédiée à la Fédération de Russie concernant le domaine de la santé, bien que rédigé en anglais mais lisible et non contesté en cette langue, une dégradation du système de santé dans cet État et notamment en Tchétchénie induisant un accroissement constant des difficultés d'accès aux médicaments. En outre, toujours sur ce point, il ressort de la documentation publique que les personnes atteintes d'une maladie psychiatrique sont susceptibles de subir, de ce seul fait, des mauvais traitements en Fédération de Russie et singulièrement en Tchétchénie. Par ailleurs, il ressort de l'attestation non contestée de sa nièce, de nationalité française, un lien fort de cette dernière pour la requérante qui l'a aidée à surmonter nombre d'épreuves alors qu'elle étant déjà en France. Si sa demande d'asile a été rejetée à deux reprises, ces rejets sont anciens et il ressort de l'attestation non contestée de la sœur de l'intéressée qu'elle fait toujours l'objet de recherches en Tchétchénie de la part des forces de police. En outre, si le préfet indique dans son arrêté que Mme B ne précise pas lors de son audition sa date d'entrée en France, force est de constater qu'elle figure sur le relevé TelemOfpra consultable par l'autorité administrative et qu'elle a indiqué lors de son audition avoir quitté son pays en 2009 ce qui correspond à son année d'entrée en France précitée. Au demeurant il est constant que la question de sa date d'entrée sur le territoire ne lui a pas été posée. Enfin, la condamnation dont elle a fait l'objet en 2013 est très ancienne et celle de 2019 porte sur une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis et il ressort de l'audition précitée qu'elle nie les faits reprochés en sorte qu'eu égard en sus à son état de santé son comportement ne peut être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en obligeant Mme B à quitter le territoire français, le préfet de Seine-Maritime a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime l'a maintenue en rétention administrative. 
 Sur les injonctions et les conclusions à fin d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de Seine-Maritime réexamine la situation de Mme B et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme B fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 11. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 12. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime a obligé Mme A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime a maintenu Mme A B en rétention administrative est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-Maritime, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme A B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de Seine-Maritime, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme A B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 18 décembre 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 5 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme A B. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A B est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Seine-Maritime. 
 Lu en audience publique le 15 janvier 2024 à 15h31. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa