TA77 · 4ème chambre — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2023 et 17 avril 2024, M. A... D..., représenté par Me Cote Zerbib, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 6 alinéa 1er de l’accord franco-algérien ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Dutour, conseillère, 
- et les observations de Me Cote Zerbib, représentant M. D.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D..., ressortissant marocain, a sollicité le 18 août 2023 un titre de séjour. Par une décision implicite du 18 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente instance, il demande l’annulation de cette décision. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. D... est entré en France en 2012, qu’il est marié avec Mme C... B... depuis le 13 janvier 2018 et que son épouse est titulaire d’une carte de résidente de dix ans valable du 1er février 2022 au 31 janvier 2032 et exerce la profession de paysagiste. En outre, le couple établit sa vie commune depuis 2020 et de leur union est né un enfant le 23 septembre 2020. Il en résulte que le requérant établit qu’il est inséré de manière stable et durable en France et qu’il y a installé sa vie familiale et sociale. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite du 18 décembre 2023 doit être annulée. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
5. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré au requérant. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer un tel titre au requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. D... est annulée. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. D... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
  
 
Article 3 : L’État versera à M. D... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mullié, présidente, 
Mme Dutour, conseillère, 
M. Collen-Renaux, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
L. DUTOUR 
La présidente, 
 
N. MULLIÉ 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. ROUILLARD 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière