TA75 · 6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 juin 2023, enregistrée le 27 juin 2023 au greffe du tribunal, le 1er vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A D.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 28 avril 2023, M. D, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, d'une part, et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous en vue de sa remise, d'autre part ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou salarié ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public ni un risque de fuite ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il déclare n'avoir aucune observation à formuler.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delesalle, 
 - les observations de Me Potier se substituant à Me Azoulay-Cadoch, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il est présent en France depuis plus de dix ans, qu'il justifie de vingt-six fiches de paie, et qu'il a été contrôlé alors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour faite le 18 janvier 2023 en application de l'article L. 435-1 était en cours d'examen, lequel est long, et qu'il ne représente pas de menace pour l'ordre public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 12 mai 1985 et entré en France le 2 mai 2012 muni d'un visa Schengen selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté du 26 avril 2023 du préfet des Hauts-de-Seine l'obligeant à quitter le territoire français en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant son pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-019 du 13 mars 2023, régulièrement publié au numéro spécial PCI du recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 14 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. B C, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions d'obligation de quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose de manière suffisante les circonstances de faits sur lesquelles le préfet s'est fondé pour obliger l'intéressé à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe, n'imposait au préfet de consulter la commission du titre de séjour avant d'obliger M. D à quitter le territoire français. 
 6. En quatrième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. D a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 18 janvier 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet l'oblige à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En cinquième lieu, la seule circonstance que le préfet des Hauts-de-Seine n'ait pas visé l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et n'ait pas examiné la situation de l'intéressé au regard de ces stipulations est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. En sixième lieu, à supposer même que M. D soit présent de manière habituelle sur le territoire français depuis le 2 mai 2012 ainsi qu'il l'allègue, d'une part, il n'y justifie d'aucun lien privé ou familial et, d'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de sa demande de dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour signée le 18 janvier 2023, qu'il n'a travaillé qu'épisodiquement aux mois de mai et juin 2015, puis du mois de juillet à octobre 2019 et n'occupe un emploi de caissier magasinier que depuis le 1er mars 2021 quand bien même il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, il a vécu jusqu'à l'âge de près de vingt-six ans au moins au Maroc où il n'allègue pas être dépourvu de tout lien. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de Seine, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. En dernier lieu, un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 10. M. D, qui n'établit pas qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de sa vie privée et familiale compte tenu de ce qui a été exposé au point 8, ou en application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 au titre de son activité salariée en l'absence de production d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit, ou de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en s'abstenant de lui délivrer une carte de séjour temporaire à l'un ou l'autre de ces deux titres. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () ; / () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne notamment les dispositions des 2° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et vise par ailleurs cet article comme les articles L. 612-1 et L. 612-2, et expose de manière suffisante les circonstances de faits sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D s'est maintenu en France au-delà de la validité de son visa et le requérant ne conteste pas avoir manifesté son intention de ne pas se conformer à une obligation de quitter le territoire français lors de son audition par les services de police le 26 avril 2023. Dès lors, et quand bien même sa présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il présentait un risque de fuite et en refusant, en l'absence de circonstances particulières, de lui accorder un délai de départ volontaire.   
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 15. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 16. En second lieu, la seule circonstance alléguée par M. D que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public n'est pas de nature à établir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre en application de l'article L. 612-6 du même code.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E: 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 H. DelesalleLa greffière, 
 signé  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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