TA95 · 5ème Chambre — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, M. A B, représenté par Me Chemouilli, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier du 29 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision du 24 août 2023 portant refus de renouvellement de la carte de résident de M. B est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettant pas à l'autorité administrative de ne pas renouveler une carte de résident au motif que la présence de l'intéressé en France constituerait une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant chinois, a été mis en possession, en dernier lieu, d'une carte de résident valable du 14 août 2012 au 13 août 2022, dont il a demandé le renouvellement le 15 juin 2022. Par un arrêté du 24 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 433-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ". Selon l'article L. 411-5 du même code, à la même date : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention  
 " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. / La période mentionnée au premier alinéa peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande avant son départ de France ou pendant son séjour à l'étranger. / En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs. ". L'article L. 432-3 du même code disposait, à cette date, que : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler la carte de résident de M. B, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le motif unique tiré de ce que la présence en France de ce dernier constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné le 5 juillet 2021 par le Tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et violence sur mineur de quinze ans sans incapacité. Au regard de la gravité des faits reprochés qui ont suscité une condamnation pénale et à leur caractère récent, et alors même qu'ils seraient restés isolés, la présence de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, la menace pour l'ordre public visée à l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet uniquement de faire obstacle à la délivrance de la carte de résident, et non à son renouvellement, lequel est de droit, en application des dispositions précitées de l'article L. 433-2 du même code, sous réserve des dispositions précitées de ses articles L. 411-5 et L. 432-3, à la date de la décision attaquée, le 24 août 2023. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, opposer à M. B la réserve d'ordre public prévue à l'article L. 412-5 pour refuser de renouveler sa carte de résident. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du  
 24 août 2023 doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation retenu, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de résident, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à M. B de la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 août 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. 
 La rapporteuse, 
 signé 
 A. BERGANTZ  
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 L. CHOUITEH 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.