TA93 · 1ère chambre — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2023, 6 mars 2024 et 6 mars 2025, M. B C, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de l'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 5221-1 et R. 5221-10 du code du travail ; 
 - elle méconnaît L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît le 8° du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le III de l'article L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée de l'interdiction est disproportionnée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, 
 - les observations de Me Sun Troya représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien né en 1992, a présenté le 17 février 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de l'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". 
 3.  Il ressort des pièces produites à l'instance que M. C, qui déclare être entré en France en mars 2014, établit résider de manière habituelle en France depuis le mois d'août 2015, l'intéressé étant hébergé par son oncle, M. A C, lequel est titulaire d'une carte de résident valable du 9 avril 2023 au 9 avril 2033. Par ailleurs, le requérant justifie avoir exercé une activité professionnelle en février 2018, d'août 2018 à novembre 2018, et d'octobre 2020 à la date de la décision contestée portant refus de titre de séjour, soit une durée cumulée de travail salarié de trois ans et demi, étant précisé que l'intéressé travaille depuis janvier 2021 au sein de la société Utile et Agréable comme agent de nettoyage sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, dont la quotité de travail initialement fixée à 60% a été augmentée à plusieurs reprises pour être portée à 100% à compter du 1er janvier 2023. Au regard de la durée de résidence de M. C sur le territoire français et de la durée de son activité professionnelle salariée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la situation du requérant relève des motifs exceptionnels prévus par ces dispositions. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le requérant, que la décision du 31 août 2023 portant refus de titre de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de l'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Dès lors que M. C est titulaire d'un titre de séjour " salarié " valable du 19 août 2024 au 18 août 2025 qui lui a été délivré par le préfet de police, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
  Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. C de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 août 2023 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Aymard, premier conseiller,  
 M. David, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Aymard 
 Le président, 
 E. Toutain 
 La greffière, 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.