TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 13 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Selmi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que le perspective d'un éloignement effectif est sérieuse et que l'exécution de la décision attaquée aurait pour effet, d'une part, de le séparer de sa mère invalide et résidant sur le territoire français et de l'éloigner vers un pays dans lequel il est dépourvu de toute attache familiale, et d'autre part, d'empêcher la poursuite de sa carrière professionnelle en France ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 * cet arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 19 avril 2023 par lequel le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 20 octobre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, en tous points identiques, à l'arrêté attaqué ;  
 * il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2215627 du 19 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - la requête n° 2314730, enregistrée le 3 novembre 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 novembre 2023 à 11 heures 30. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Huon, juge des référés ; 
 - les observations de Me Selmi, conseil de M. B et les explications de ce dernier qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens. En outre, faisant valoir que la préfecture a détruit sa carte de résident en dépit du jugement du 19 avril 2023, il demande à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant burkinabé né le 22 juillet 1998, est entré en France le 3 octobre 2014 dans le cadre du regroupement familial. A sa majorité, l'intéressé s'est vu remettre un titre de séjour valable un an qui a ensuite été régulièrement renouvelé. Le 25 juin 2020, une carte de résident valable dix ans lui a été délivrée. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement du 19 avril 2023, le tribunal de céans a annulé cet arrêté. Par un arrêté en date du 29 septembre 2023, notifié le 3 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a de nouveau prononcé l'expulsion de M. B du territoire français. Par la présente requête, l'intéressé demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce second arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. 
 6. Contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine, il ressort des pièces du dossier et des débats menés à l'audience d'une part, que, le 14 novembre 2023, M. B a commencé à exercer ses fonctions d'animateur salarié à l'espace Paris Jeunes A et, d'autre part, que vivant aux côtés de sa mère handicapée, l'intéressé apporte à cette dernière une aide indispensable pour les tâches de la vie quotidienne. Au demeurant, alors que la condition d'urgence est présumée, l'administration, qui ne conteste pas que la mesure d'expulsion en litige est susceptible d'exécution à tout moment, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption. Par suite, la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. Par l'arrêté précité du 20 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné l'expulsion de M. B en considérant, au vu de deux condamnations prononcées les 24 novembre 2016 et 11 décembre 2019 par le Tribunal correctionnel de Nanterre, que la présence en France de l'intéressé constituait une menace grave pour l'ordre public. Par son jugement n° 2215627 du 19 avril 2023, devenu définitif, le tribunal de céans a annulé cet arrêté au motif que cette qualification était entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Ni les termes de l'arrêté d'expulsion du 29 septembre 2023, qui se fonde sur ces mêmes dispositions et s'appuie sur les condamnations pénales mentionnées au point 7, ni les écritures en défense ne font apparaître de circonstances de droit ou de fait nouvelles susceptibles de venir au soutien du motif d'ordre public retenu à l'encontre de M. B. Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que cet arrêté a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant aux motifs du jugement du 19 avril 2023 qui sont le support nécessaire de son dispositif est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Il n'est pas contesté qu'en dépit du jugement du 19 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas restitué à M. B sa carte de résident, laquelle a été détruite. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre audit préfet, de délivrer à l'intéressé, dans l'attente du jugement de sa requête au fond, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Sous réserve que le bureau d'aide juridictionnelle admette définitivement M. B à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce alors à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de cette aide, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Selmi une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, valable jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur sa requête au fond.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Selmi, conseil du requérant, une somme de de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le bureau d'aide juridictionnelle admette définitivement M. B à l'aide juridictionnelle et que Me Selmi renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 16 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0