TA95 · 5ème Chambre — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Vahedian, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 6 juin 2023, par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai de huit jours, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas motivée en dépit d'une demande de communication des motifs qui la fondent ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure adressée le 3 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; 
 - et les observations de Me Vahedian. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, a déposé, le 6 juin 2023, auprès de l'Office français de l'intégration et de l'immigration, une demande tendant à l'introduction en France, dans le cadre du regroupement familial, de son épouse et compatriote. Le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande au terme d'un délai de six mois a fait naître une décision implicite de rejet, en vertu de l'article R. 343-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l'intéressé demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il résulte de ces stipulations que si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial, notamment dans le cas de ressources insuffisantes du demandeur ou de l'absence de logement adapté, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, né en 1981, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2029, est marié depuis le 29 août 2018 avec Mme B, qui demeure au Maroc. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant a été reconnu personne handicapée avec un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 %, qu'il est placé sous curatelle renforcée et qu'il est embauché dans le cadre d'un contrat d'aide et de soutien par le travail depuis le 3 août 2023. Un certificat médical daté du 3 octobre 2023 indique par ailleurs que " la présence de son épouse serait un appui solide pour lui permettre de maintenir la stabilité psychique ainsi que son insertion socioprofessionnelle ". Ainsi, dès lors que le centre des intérêts de M. C est sur le territoire français, la décision attaquée a pour effet de maintenir sa séparation de son épouse. Dans ces conditions, en refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial, le préfet des Hauts-de-Seine a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial demandé par M. C en faveur de son épouse dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir, à ce stade, cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à M. C de la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite attaquée est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial demandé par M. C en faveur de son épouse dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
 La rapporteuse, 
 signé 
 A. BERGANTZ  
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 L. CHOUITEH 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.