TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 10 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Gagey, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 avril 2023, notifiée le 4 mai 2023, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Paris lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir provisoirement dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, si sa demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à lui verser. 
 Elle soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que, du fait de la décision contestée, elle est privée de toute ressource et placée dans une situation de grande vulnérabilité eu égard notamment à son jeune âge ; en outre elle a fourni les documents demandés dès le 20 février 2023 ; enfin, elle a dû quitté le logement de sa cousine en raison de sa précarité et se retrouve désormais sans logement stable ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui : 
 .a été prise par une autorité incompétente ;  
 .est insuffisamment motivée ; 
 .est entachée d'un vice de procédure tiré, d'une part, de ce qu'elle n'a pas été informée que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait cesser pour ne pas avoir fourni les documents demandés dans les délais impartis et, d'autre part, de ce que l'OFII n'établit pas qu'elle ait bénéficié d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations à la suite de la notification d'intention de la cessation des conditions matérielles d'accueil  et, en tout état de cause, de ce qu'elle a fait parvenir ses observations le 20 avril 2023 soit dans le délai de 15 jours suivant la réception de la notification d'intention réceptionnée le 8 avril précédent indiquant les raisons pour lesquelles elle n'avait pas pu respecter le délai de 5 jours pour envoyer les documents demandés ; 
 . n'a pas fait l'objet un examen sérieux de sa situation notamment en ce que l'office n'a pas pris en compte ses observations en réponse à la notification d'intention par laquelle elle justifiait des difficultés à produire les pièces demandées dans le délai de 5 jours ; 
 . est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas de délai pour produire les informations utiles à l'instruction ; 
 .n'a pas pris en compte sa vulnérabilité particulière liée notamment à son jeune âge ; 
 . est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où Mme B A n'est pas dans une situation de particulière vulnérabilité et s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque en s'abstenant de fournir les informations utiles à l'instruction de sa demande d'exemption de la proposition d'orientation en région dans les délais impartis ; en outre, elle n'établit pas qu'elle serait dans l'incapacité d'obtenir l'aide d'associations caritatives ; 
 - les moyens soulevés par Mme B A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 2315302 par laquelle Mme B A demande l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 11 juillet 2023 en présence de M. Lemieux, greffier d'audience, M. Marino a lu son rapport.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de référé : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. Mme B A, ressortissante somalienne, a demandé l'asile en France le 9 février 2023 et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle a demandé à être exemptée de l'orientation régionale qui lui a été proposée en faisant valoir qu'elle était hébergée de manière stable chez une tierce personne en Ile-de-France. Le 23 mars 2023, l'office lui a adressé une notification d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'avait pas produit, dans le délai de cinq jours qui lui avait été imparti le 9 février 2023, la déclaration sur l'honneur de son hébergeant et la déclaration sur l'honneur signée par elle attestant de son hébergement et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Par la décision du 18 avril 2023, dont Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, le directeur territorial de l'OFII de Paris lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B A est, du fait de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 avril 2023, dépourvue de toute ressource. La requérante, qui conteste le motif même de cette décision, ne saurait se voir opposer qu'elle s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Ainsi, l'exécution de la décision contestée porte atteinte d'une manière suffisamment grave aux intérêts de Mme B A. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 
 7. A l'appui de sa requête, Mme B A fait notamment valoir qu'elle a présenté des observations en réponse à la notification d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil par un courrier reçu par l'OFII le 20 avril 2023, soit dans le délai de 15 jours suivant la réception, le 8 avril précédent, de cette notification, que l'office n'a pas examiné au motif erroné qu'elles étaient tardives. Si l'office indique que ces observations ont été déposées après le délai de 15 jours mentionné dans la notification d'intention datée du 23 mars 2023, il n'établit pas, par la seule production d'un avis de passage du facteur ne comportant aucune date d'envoi du courrier recommandé 2C 172 392 6589 6, ni aucune mention d'une date de présentation de ce courrier, qu'il aurait été réceptionné par Mme B A avant le 8 avril 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'office n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme B A en s'abstenant d'examiner les observations qu'elle a présentées en réponse à la notification d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil pour justifier des raisons ne lui ayant pas permis d'envoyer les documents demandés le 9 février 2023 dans le délai de 5 jours qui lui était imparti, est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 avril 2023. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 avril 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur la demande d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 10. Eu égard à la situation de Mme B A, qui ne peut prétendre de plein droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil, la suspension ordonnée au point 8 ci-dessus n'implique pas nécessairement que l'intéressée soit provisoirement rétablie dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu, en revanche, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de Mme B A au regard de son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il résulte du point 2 de la présente ordonnance que Mme B A est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gagey, avocate de Mme B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de Mme B A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Gagey de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme B A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 avril 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à l'examen des droits de Mme B A au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gagey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Gagey, avocate de Mme B A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B A, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête de Mme B A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Gagey. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Y. MARINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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