TA44 · 9ème chambre — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Toujas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les informations communiquées à l'appui de sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour étaient complètes et fiables.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa révélé par un défaut de sérieux du projet d'études fondant la demande de visa, et sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources dont dispose la requérante pour financer son séjour en France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante tunisienne née le 8 février 1998, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle, par une décision du 6 octobre 2023, a rejeté sa demande. Le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire du 6 octobre 2023 : 
 2. En vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision du 15 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours et que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ".  
 4. En application de ces dispositions, la commission doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par l'autorité consulaire tiré, aux visas des articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé par Mme A. Un tel motif, qui s'apprécie nécessairement au regard de l'objet de la demande dont le requérant a saisi cette autorité consulaire, ainsi qu'au regard des justificatifs produits à cette fin, la met à même de contester utilement le refus de visa pris à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme A n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux. 
 6. En troisième lieu, Mme A soutient, sans être contredite, avoir produit au soutien de sa demande de visa, notamment, une attestation d'admission et de pré-inscription à l'Université Côte d'Azur, un accord préalable d'inscription édité sur l'application " Etudes en France " du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, une copie de son diplôme du baccalauréat et une attestation bancaire faisant état du blocage irrévocable sur un compte bancaire, par son père, de la somme de 7 500 euros à fin de financer son séjour. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui opposant un tel motif. 
 7. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que son projet constitue une stagnation dans son parcours académique et ne présente pas un caractère sérieux, et que les ressources dont elle dispose pour financer son séjour sont insuffisantes. Le ministre doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motif. 
 8. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 9. Le point 2.1 de cette instruction, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études ", indique notamment : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France. ". Dans son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette même instruction indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a obtenu en 2019 un baccalauréat, section " lettres ", qu'elle a validé en 2021 une première année de licence " design espace " à l'institut supérieur des Beaux-Arts de Sousse (Tunisie) et qu'elle a, préalablement à sa demande de visa, obtenu un accord d'inscription pour suivre, à compter de la rentrée universitaire 2023, une première année de licence " arts, lettres, langues mention arts du spectacle " à l'université Côte d'Azur. Si Mme A justifie le choix de cette formation par sa passion pour le théâtre et sa volonté de se spécialiser dans ce domaine, elle n'apporte aucune précision quant à la nature de son projet professionnel. Par ailleurs, alors qu'elle n'établit pas, ni même ne soutient, avoir poursuivi son parcours universitaire après avoir validé sa première année de licence, Mme A n'apporte aucune explication quant à l'interruption de son parcours universitaire ni n'apporte de précisions suffisantes sur la nécessité de démarrer en France un nouveau cursus scolaire. Dans ces conditions, et, alors, en outre, qu'il ressort de l'avis défavorable du service de coopération et d'action culturelle que le projet de Mme A repose sur un parcours scolaire très discontinu, il y a lieu de considérer que le motif tiré du défaut de sérieux et de cohérence du projet d'étude est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre, qui a été soumise au contradictoire dans le cadre de l'instance et n'a pas pour effet de priver la requérante d'une garantie de procédure. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel B 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,