TA44 · 10ème chambre — 25 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2023 et 24 août 2024 sous le n° 2315794, Mme D B et M. E A, agissant en leur nom propre ainsi qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure C F A, représentés par Me Camara, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un titulaire d'une carte de séjour " passeport talent " a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que la décision implicite de rejet de la commission de recours née le 14 octobre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite de la commission de recours a été prise par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lors des séances au cours desquelles les décisions attaquées ont été prises ; 
 - le motif de la décision implicite de la commission tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables " est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif de la décision expresse de la commission est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, n'étant pas en situation de polygamie de fait, M. A ne peut se voir retirer son titre de séjour du simple fait qu'il a souscrit à l'option " polygamie " sur son contrat de mariage ; par ailleurs, aucune pièce versée au dossier ne permet de caractériser un état de polygamie ; 
 - ces décisions sont illégales, dès lors que seul un motif d'ordre public pouvait justifier les refus de visas litigieux, les motifs opposés n'en étant pas ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2023 et 24 août 2024 sous le n° 2315795, Mme D B et M. E A, agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure C F A, représentés par Me Camara, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à C F A un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un titulaire d'une carte de séjour " passeport talent " a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que la décision implicite de rejet de la commission de recours née le 14 octobre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite de la commission de recours a été prise par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lors des séances au cours desquelles les décisions attaquées ont été prises ; 
 - le motif de la décision implicite de la commission tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables " est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif de la décision expresse de la commission est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, n'étant pas en situation de polygamie de fait, M. A ne peut se voir retirer son titre de séjour du simple fait qu'il a souscrit à l'option " polygamie " sur son contrat de mariage ; par ailleurs, aucune pièce versée au dossier ne permet de caractériser un état de polygamie ; 
 - ces décisions sont illégales, dès lors que seul un motif d'ordre public pouvait justifier les refus de visas litigieux, les motifs opposés n'en étant pas ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 III- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 24 août 2024 sous le n° 2400184, Mme D B et M. E A, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure C F A, représentés par Me Camara, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 21 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme B ainsi qu'à C F A des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un titulaire d'une carte de séjour " passeport talent " a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités, ainsi que la décision implicite de rejet de la commission de recours née le 14 octobre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen des demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite de la commission de recours a été prise par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lors des séances au cours desquelles les décisions attaquées ont été prises ; 
 - le motif de la décision implicite de la commission tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables " est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif de la décision expresse de la commission est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, n'étant pas en situation de polygamie de fait, M. A ne peut se voir retirer son titre de séjour du simple fait qu'il a souscrit à l'option " polygamie " sur son contrat de mariage ; par ailleurs, aucune pièce versée au dossier ne permet de caractériser un état de polygamie ; 
 - ces décisions sont illégales, dès lors que seul un motif d'ordre public pouvait justifier les refus de visas litigieux, les motifs opposés n'en étant pas ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et l'enfant C F A, ressortissantes sénégalaises, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de la famille de M. A, ressortissant sénégalais qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour portant la mention " Passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée ". L'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a rejeté ces demandes par deux décisions du 21 juillet 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par une décision implicite, puis par une décision expresse en date du 8 novembre 2023, laquelle s'est substituée à la décision implicite née le 14 octobre 2023. M. A et Mme B doivent donc être regardés comme demandant l'annulation au tribunal de cette seule décision expresse de la commission de recours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2315794, 2315795 et 2400184 concernent des demandeuses de visas se réclamant d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que Mme B et l'enfant C F A ne pouvaient se voir délivrer des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un titulaire d'une carte de séjour  
 " passeport talent ", M. A faisant l'objet d'une procédure de retrait de titre de séjour au motif qu'il ne se conforme pas aux principes essentiels régissant la vie familiale en France conformément aux lois de la République (polygamie). 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. (). ". 
 5. Si M. A a opté pour la polygamie lors de son mariage célébré le  
 5 novembre 2019, il ne ressort toutefois d'aucune des pièces versées à l'instance que la venue en France de Mme B placerait l'intéressé en situation de polygamie sur le territoire français, alors au demeurant qu'il ressort des termes d'un document intitulé " certificat de monogamie " que M. A n'a contracté qu'un seul et unique mariage avec Mme B, demanderesse de visa. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B et M. A sont fondés à demander l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme B ainsi qu'à C F A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer aux intéressées les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 euros à verser aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 novembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B ainsi qu'à C F A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à  
 M. E A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLe greffier, 
 A. CORTETLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2315794, 2315795, 2400184