TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2306325, enregistrée le 24 mars 2023, la société Issey Miyake Europe, représentée par Me Ben Achour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande tendant à ce que soit autorisé le licenciement pour faute de Mme A ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative, à titre principal, de l'autoriser à procéder à ce licenciement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - l'enquête de l'inspecteur du travail n'a pas été réalisée de manière contradictoire ; 
 - c'est à tort que l'inspecteur du travail lui a opposé la prescription ; 
 - les faits sur lesquels se fondent sa demande sont matériellement établis et fautifs ; 
 - cette faute est d'une gravité justifiant un licenciement. 
 Par un mémoire en défense enregistré 29 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée. 
 II°) Par une requête n° 2313813 et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 30 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Bichet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré la décision de l'inspecteur du travail du 29 juillet 2022 et autorisé son licenciement pour faute ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas commis les fautes qui lui sont reprochées ; 
 - en tout état de cause, ces fautes ne sont pas d'une gravité de nature à justifier un licenciement ; 
 - les faits sont prescrits ; 
 - ils sont en lien avec l'exercice de ses mandats ; 
 - la ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne s'opposant pas à son licenciement pour un motif d'intérêt général.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet 2023 et 29 juillet 2024, la société Issey Miyake Europe, représentée par Me Ben Achour, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 III°) Par une requête n° 2315923, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Bichet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a autorisé sont licenciement pour faute, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas commis la faute qui lui est reprochée ; 
 - en tout état de cause, ces fautes ne sont pas d'une gravité de nature à justifier un licenciement ; 
 - les faits sont en lien avec l'exercice de ses mandats ; 
 - la ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne s'opposant pas à son licenciement pour un motif d'intérêt général.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, la société Issey Miyake Europe, représentée par Me Ben Achour, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marthinet, 
 - les conclusions de Mme Marcus, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bichet, représentant Mme A, et celles de Me Ben Achour, représentant la société Issey Miyake Europe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été recrutée par la société Issey Miyake Europe à compter du 19 mai 2006, en qualité de vendeuse, sous contrats à durée déterminée, dans un premier temps, puis par un contrat à durée indéterminée, le 21 décembre 2007. Le 25 octobre 2019, elle a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE). Le 7 février 2022, elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au CSE. Par un courrier du 25 mai 2022, la société Issey Miyake Europe a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour faute, en raison de son comportement à l'égard d'autres employés de la société. Par une décision du 29 juillet 2022, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande. Cependant, par une décision du 12 avril 2023, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a fait droit au recours hiérarchique formé par la société Issey Miyake Europe à l'encontre de ce rejet et autorisé ce licenciement. Entretemps, la même société avait, par un courrier du 14 septembre 2022, de nouveau sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme A pour faute, en raison, cette fois, du refus opposé par l'intéressée à une modification de son lieu de travail. Par une décision du 8 novembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement, qui a finalement été notifié à Mme A par un courrier du 18 novembre 2022. Mme A, par les requêtes n° 2313813 et 2315923, demande au tribunal d'annuler les décisions susmentionnées des 12 avril 2023 et 8 novembre 2022, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette dernière décision. Par la requête n° 2306325, la société Issey Miyake Europe demande, pour sa part, l'annulation de la décision susmentionnée du 29 juillet 2022. 
 2. Les requêtes n°2306325, 2313813 et 2315923 sont relatives à des décisions prises à la suite de deux demandes d'autorisation de la société Issey Miyake Europe de licencier la même salariée et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de procéder à leur jonction et d'y répondre par un même jugement. 
 3. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.  
 4. En outre, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". Ce délai commence à courir lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé. 
 5. Enfin, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de la ministre du 12 avril 2023 : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier - notamment des témoignages recueillis par la société Issey Miyake Europe dans le cadre d'une enquête interne menée aux mois d'avril et mai 2022, après qu'elle eut reçu une lettre du médecin du travail l'alertant quant à l'existence de risques psycho-sociaux au sein de l'entreprise - que Mme A, dans les mois qui ont précédé cette alerte, a adopté à l'égard de plusieurs de ses collègues, dont son supérieur hiérarchique direct, un comportement déplacé. Quatre employés de cette société ont relaté de manière concordante des crises de colère régulières au cours desquelles l'intéressée jetait des objets ou tapait sur le mobilier, de fréquentes manifestations de mépris à leur égard, notamment par l'émission d'un bruit caractéristique de succion usuellement dénommé " tchip ", des critiques en des termes désobligeants, des tentatives d'intimidation, des propos condescendants, un dénigrement de son supérieur hiérarchique direct auprès de ses collègues ainsi que de clients, et des refus ostentatoires d'écouter ce dernier lorsqu'il lui adressait la parole.  
 7. Ces faits, matériellement établis, sont, malgré l'ancienneté de Mme A, d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Par suite, en autorisant ce licenciement, en se fondant sur la mise en cause par l'intéressée des compétences professionnelles de ses collègues, une dévalorisation de leur travail, et des moqueries, violences et intimidations, la ministre n'a commis aucune erreur de fait, ni aucune erreur d'appréciation quant au caractère fautif et à la gravité de ces faits. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Issey Miyake Europe n'a acquis une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à Mme A qu'à l'occasion des témoignages qu'elle a recueillis au cours des mois d'avril et mai 2022. Le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire doit, par suite, être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure de licenciement engagée par la société Issey Miyake Europe à l'encontre de Mme A présente un lien quelconque avec l'exercice, par cette dernière, des mandats mentionnés au point 1. 
 10. En dernier lieu, Mme A fait valoir que son licenciement a eu pour effet de faire disparaître toute représentation du personnel au CSE de la société Issey Miyake Europe et soutient que l'autorité administrative aurait dû rejeter la demande d'autorisation de licenciement présentée par cette dernière en se fondant sur le motif d'intérêt général tiré de la nécessité d'assurer la permanence de cette représentation. Eu égard, cependant, à la nature et à la gravité des fautes ayant justifié la demande présentée par la société Issey Miyake Europe, la ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, s'abstenir d'user de la faculté qui lui est offerte de prendre en compte un motif d'intérêt général pour refuser d'autoriser un licenciement. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de la décision du 12 avril 2023 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 8 novembre 2022 et du rejet implicite du recours hiérarchique formé contre cette décision : 
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'article 4 du contrat de travail de Mme A stipulait que cette dernière exercerait ses fonctions dans les boutiques ou points de vente situés aux n° 201 du boulevard Saint-Germain, n° 3 de la place des Vosges, n° 64 du boulevard Haussmann et n° 47 de la rue des Franc-Bourgeois, " conformément aux plannings définis avec sa hiérarchie () ainsi que toutes les boutiques ou stands ouverts par la suite ". Cependant, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite, un changement de localisation dans le même secteur géographique que les adresses susmentionnées constituait, en l'espèce, un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat. Dès lors, la société Issey Miyake pouvait, dans l'intérêt de tous ses employés, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement préalable de Mme A, décider que cette dernière n'exercerait plus ses fonctions à la boutique du boulevard Saint-Germain et serait désormais affectée au point de vente des Galeries Lafayette. Mme A n'est pas davantage fondée à soutenir que ce changement d'affectation nécessitait son accord préalable en raison de son impact possible sur la part variable de sa rémunération, aucune stipulation de son contrat de travail ne prévoyant un tel complément de rémunération. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'inspecteur du travail a estimé que le refus réitéré de Mme A de rejoindre sa nouvelle affectation revêtait le caractère d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure de licenciement engagée par la société Issey Miyake Europe à l'encontre de Mme A présente un lien quelconque avec l'exercice, par cette dernière, des mandats mentionnés au point 1. 
 14. En dernier lieu, Mme A fait valoir que son licenciement a eu pour effet de faire disparaître toute représentation du personnel au CSE de la société Issey Miyake Europe et soutient que l'autorité administrative aurait dû rejeter la demande d'autorisation de licenciement présentée par cette dernière en se fondant sur le motif d'intérêt général tiré de la nécessité d'assurer la permanence de cette représentation. Eu égard, cependant, à la nature et à la gravité des fautes ayant justifié la demande présentée par la société Issey Miyake Europe, la ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, s'abstenir d'user de la faculté qui lui est offerte de prendre en compte un motif d'intérêt général pour refuser d'autoriser un licenciement. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 8 novembre 2022 et du rejet implicite du recours hiérarchique formé contre cette décision doivent être rejetées. 
 Sur la requête présentée par la société Issey Miyake Europe : 
 16. Par sa décision susmentionnée du 12 avril 2023, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation présentée par la société Issey Miyake Europe. Le présent jugement rejetant les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de la décision de retrait, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Issey Miyake Europe aux fins d'annulation de cette décision et d'injonction. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Issey Miyake Europe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, en outre, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée à ce même titre par cette société. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la société Issey Miyake Europe dans le cadre de l'instance n° 2306325 et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2313813 et 2315923 présentées par Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2306325 présentée par la société Issey Miyake Europe. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Issey Miyake Europe une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Issey Miyake Europe est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la société Issey Miyake Europe et à la ministre chargée du travail et de l'emploi.  
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - M. Marthinet, premier conseiller,  
 - Mme Madé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. Marthinet 
 La présidente, 
 Signé 
 P. BaillyLe greffier, 
 Signé 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2306325, 2313813, 2315923