TA44 · 9ème chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Cisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de stagiaire, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision consulaire n'est pas motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues et le motif tiré de l'absence de fiabilité et de complétude des informations produites est erroné, dès lors qu'il est médecin et, qu'il dispose d'une convention d'accueil et d'une attestation de recrutement du centre hospitalier de Guéret, d'un avis favorable de sa convention de stage du ministre de l'intérieur et d'un logement par le centre hospitalier dans lequel il exercera ; 
 - les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE, relative à l'admission des étudiants étrangers, ont été méconnus, dès lors que l'administration ne peut refuser le visa sollicité pour risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire français ou tenant aux conditions du séjour et que son projet présente un caractère sérieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant congolais né le 21 mars 1991, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de stagiaire en médecine, auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 23 octobre 2023. Par une décision née le 6 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. M. C demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. En vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision du 23 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa. Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, d'autre part, que le moyen tiré du défaut de motivation, soulevé à l'encontre la décision consulaire et qui en constitue un vice propre, doit être écarté comme inopérant. 
 Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. Pour rejeter le recours préalable formé contre le refus de visa opposé à M. C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant fondée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les motifs opposés par ce refus consulaire tirés de l'absence de fiabilité et de l'incomplétude des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé et de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa sollicité ou pour mener en France des activités illicites. 
 4. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L.  421-13 à L. 421-24. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa en vue d'effectuer un stage de cinq mois au sein du service de médecine du centre hospitalier de Guéret (Creuse), dans le cadre de la convention de coopération internationale signée entre ledit hôpital et l'hôpital général de référence de Kimbanseke. Il a produit, à ce titre, son diplôme d'Etat congolais de docteur en médecine, la décision du 17 juin 2019 du chef de la division provinciale de la santé de Kinshasa lui attribuant un poste à l'hôpital général de référence de Kimbanseke à compter de ce même jour, la convention de coopération internationale conclue le 23 août 2023 entre l'hôpital dans lequel il exerce et le centre hospitalier de Guéret et une attestation établie par les services de cet établissement indiquant qu'il a été recruté en qualité de stagiaire pour une durée de cinq mois du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024, et qu'il sera hébergé à titre gracieux. Il verse également au dossier l'avis favorable, rendu par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, portant sur la convention de stage du 11 septembre 2023, conclue avec le centre hospitalier de Guéret. La circonstance, invoquée par le ministre en défense, que M. C s'est vu refuser la délivrance d'un visa de court séjour au motif que les documents bancaires produits étaient faux ne peut suffire à établir que les informations produites dans le cadre de sa nouvelle demande de visa, concernant un stage en qualité de médecin, qui ne font, au demeurant l'objet d'aucune critique, ne seraient ni fiables ni complètes. Il ne peut non plus se déduire de ces éléments que M. C, qui occupe son emploi de médecin au sein de l'hôpital de Kimbanseke depuis plus de quatre ans, aurait la volonté de se maintenir illégalement sur le territoire français à l'issue de son stage. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, rejeté son recours pour les motifs énoncés au point 3. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. C. Par suite, il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à verser à M. C, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 6 janvier 2024, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer à M. C un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère, 
 Mme Françoise Guillemin, première conseillère. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Marina A 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,