TA44 · 8ème chambre — 7 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 sous le numéro 2316476, Mme D A et M. B A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Mauritanie rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour la jeune D A en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de Mme A et son lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de leur situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la réunification familiale ne présente pas un caractère partiel ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences qu'elle emporte sur leur situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que l'autorisation parentale de Mme A autorisant ses filles à déménager en France pour s'installer avec leur père comporte une incohérence dans la signature de l'intéressée qui diffère de la signature figurant sur sa pièce d'identité ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 sous le numéro 2316480, M. B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la jeune E, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Mauritanie rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme C A en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de Mme A et son lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de leur situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la réunification familiale ne présente pas un caractère partiel ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences qu'elle emporte sur leur situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que l'autorisation parentale de Mme A autorisant ses filles à déménager en France pour s'installer avec leur père comporte une incohérence dans la signature de l'intéressée qui diffère de la signature figurant sur sa pièce d'identité ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauritanien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en 1999. Il se déclare le père de D A et de E, nées de son union avec Mme G. Mmes A ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française en Mauritanie au titre de la réunification familiale, qui ont été rejetées par des décisions notifiées le 19 juin 2023. Par une décision implicite, née le 7 septembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires. 
 2. Les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 3. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". La commission doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs retenus par l'autorité consulaire tirés, d'une part, de ce que l'identité et le lien familial des demandeuses de visa ne permettent pas l'octroi d'un visa au titre de la réunification familiale, et d'autre part, de ce que la procédure de réunification familiale présente un caractère partiel. 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Enfin, l'article L. 561-5 de ce code dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8. D'une part, M. et Mme A, qui contestent le motif de la décision attaquée relatif à l'état civil des demandeuses de visa, n'ont produit à l'appui de leurs allégations aucun document d'état civil permettant d'établir leur identité et le lien de famille allégué avec le réunifiant. De surcroit, le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être contredit, qu'il existe des incohérences entre les déclarations de M. A faites auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les documents produits auprès de l'autorité consulaire. Il relève ainsi que M. A a déclaré que la jeune D était née le 9 septembre 2005 alors que le passeport de l'intéressée mentionne la date du 5 novembre 2005 et que sa plus jeune fille s'appelait Aissata alors qu'elle se prénomme C. D'autre part, aucun élément de possession d'état n'est versé aux débats permettant d'établir le lien de famille revendiqué. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant que l'identité et le lien familial des demandeuses de visa ne leur permettaient pas de bénéficier de la procédure de réunification familiale.  
 9. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à justifier la décision attaquée. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France serait entachée d'un défaut d'examen des situations personnelles des jeunes D et C A. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. M.  A, qui est réfugié depuis 1999, n'a entamé la procédure de réunification qu'en 2022. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'identité et le lien de filiation entre les demandeuses de visa et le réunifiant ne sont pas établis. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles seraient isolées dans leur pays d'origine où elles ont toujours vécu. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant doivent être écartés.  
 13. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation des demanderesses de visa doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motifs présentée par le ministre de l'intérieur, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A et de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme F, première-conseillère, 
 Mme Fessard-Marguerie, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD-MARGUERIE 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière,  
 A-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°s 2316476, 2316480