CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2316476/1-1 du 20 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre 2023 et 14 mars 2024,  
 M. A, représenté par Me Lilya Belladjel demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2316476/1-1 du 20 septembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler  sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit d'être entendu et le principe du contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 713-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant bangladais né le 29 juillet 1996 et entré en France le 9 mars 2022, selon ses déclarations, a déposé une demande de protection internationale le 15 mars 2022. L'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 13 décembre 2022, confirmée par la Cour national du droit d'asile par une décision du 14 avril 2023. Par un arrêté du 23 juillet 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A relève appel du jugement du 20 septembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. M. A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit d'être entendu et le principe du contradictoire, de ce qu'elle est insuffisamment motivée et de ce qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. 
 4. Par ailleurs, M. A, dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision de l'OFPRA, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il encourrait des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine. Doivent dès lors être écartés comme manifestement infondés les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 713-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Et pour le même motif, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celle fixant le pays de destination sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Et par voie de conséquence, M. A ne soutient pas utilement que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 6 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23PA043030