TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B C A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 23 novembre 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard, et ce depuis le mois de leur cessation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;   
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée le place dans une situation de grande précarité alors qu'il justifie être dans une situation d'extrême vulnérabilité, puisqu'il ne dispose d'aucune ressource lui permettant de vivre dans des conditions de vie dignes, qu'il souffre de plusieurs pathologies médicales, et qu'il ne dispose pas d'une autorisation de travail en France ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de 
 sa situation ;  
 * elle est entachée de plusieurs vices de procédure, dès lors qu'il a été privé d'une garantie compte tenu du non-respect du contradictoire, que l'OFII n'a pas pris en considération la vulnérabilité de sa situation, que l'OFII n'a pas apporté de justification sur la formation spécifique reçue par les agents ayant mené l'entretien de vulnérabilité, et que le contenu du questionnaire fixé par l'arrêté est illégal ; 
 * elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que la décision litigieuse a  
 été prise en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la modulation de la sanction.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024,  le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête en l'absence d'urgence et de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 Vu : 
 - la requête n° 2316780, enregistrée le 14 décembre 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 30 janvier 2024 à 10 heures. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Thobaty, juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C A, ressortissant guinéen né le 7 février 1996 à Conakry en Guinée, est entré sur le territoire français et a sollicité l'asile le 7 mars 2023. Le 12 avril 2023, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert auprès des autorités espagnoles mais a présenté " une nouvelle demande d'asile en Franc le 3 novembre 2023, alors que l'Espagne était toujours responsable de sa demande d'asile. Par une décision du 23 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. A, au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 de ce code : "  Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par la personne requérante, tels que visés dans la présente ordonnance, n'apparaissent manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès. 
 5. Aux termes de l'article   de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ". Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. /L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 6. Dès lors que l'action est manifestement mal fondée, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, 
 et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait, à Cergy, le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.