TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Lapouble, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2023 prononçant l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de le réintégrer dans ses fonctions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : () Loiret (). ". 
 2. En l'espèce, M. A demande la suspension de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de ses fonctions de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que M. A,  
 était affecté à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Centre Val de Loire située à Orléans (Loiret). Il s'ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui d'Orléans. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un tribunal territorialement incompétent,  
 en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
 Fait à Paris, le 8 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.