TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A... B..., représentée par Me Ambault, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, assortie d’un sursis de trois mois ; 
 
2°) de mettre à la charge du GHU une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de possibilité d’accéder à son dossier administratif ;  
- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; 
- la sanction est disproportionnée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, le GHU Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M. Errera et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., adjointe administrative au sein du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences, occupait des fonctions d’agent de gestion administrative au sein du pôle « facturation / contrôle de gestion » de la direction des finances. Par une décision du 19 juin 2023, le directeur du GHU a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour six mois, dont trois avec sursis.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le GHU au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions du GHU au titre des frais d’instance sont rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.  
 
Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Séval, président, 
M. Errera, premier conseiller, 
Mme Benhamou, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. ERRERA 
Le président, 
signé 
J.-P. SÉVAL 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. LARDINOIS 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.