TA44 · 12eme chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 13 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Prelaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre, le temps du réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle  
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; l'avis du collège des médecins de l'OFII n'a pas été joint à la décision de refus de titre de séjour et ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis de l'OFII ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles L. 425-9 et R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe à valeur constitutionnelle du respect de la dignité humaine, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations des articles 1, 2, 4, 7, 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que des stipulations du préambule et des articles 3, 6 et 11 de la convention relative aux droits des personnes handicapées de 2007 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 de code des relations entre le public et l'administration et par le principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 de la charte de droit fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît le principe à valeur constitutionnelle du droit à la dignité humaine, les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de la convention relative aux droits des personnes handicapées et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée des mêmes vices de légalité externe que la décision de refus de titre de séjour et est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Prelaud, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B A, ressortissante tunisienne née le 20 mai 1987, est entrée en France le 31 janvier 2018. Elle s'est vu délivrer des titres de séjour en raison de son état de santé dont le dernier a expiré le 28 février 2023. Sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée par le préfet de la Loire-Atlantique par un arrêté du 27 novembre 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne en outre de manière précise les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, notamment au regard de son état de santé et de la disponibilité de son traitement dans son pays d'origine. Ainsi, et alors que le préfet n'est pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de l'intéressée mais uniquement de ceux qui fondent utilement le sens de la mesure prise à l'encontre de cette dernière, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen complet de la situation personnelle de la requérante. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4.  Tout d'abord, les dispositions précitées instituent une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, qui peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 5.  Si Mme A soutient que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 16 juin 2023 ne lui a pas été communiqué, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la communication à l'intéressée de cet avis, lequel a, en tout état de cause, été produit par le préfet de la Loire-Atlantique. Par ailleurs, elle n'assortit son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le collège de médecins de l'OFII d'aucune précision en se bornant à invoquer les dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par Mme A au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait l'objet d'un avis émis le 16 juin 2023 par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis a été émis au vu d'un rapport médical établi le 25 mai 2023 par un quatrième médecin, qui ne comptait pas au nombre des trois précédents. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en ses différentes branches. 
 6.  Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique, s'il a repris à son compte les termes de l'avis émis le 16 juin 2023 par le collège de médecins de l'OFII, se serait estimé lié par cet avis. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée doit être écarté. 
 7.  Enfin, pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 16 juin 2023 par le collège de médecins de l'OFII selon lequel, si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 8.  La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A est atteinte d'une pathologie rénale et a subi dans ce cadre une greffe de rein au cours de l'année 2021. Elle est suivie par une équipe pluri-disciplinaire au centre hospitalier universitaire de Nantes à raison de plusieurs rendez-vous par mois dans le cadre de sa pathologie chronique mais aussi pour le suivi de sa greffe. La requérante, pour contester l'avis émis le 16 juin 2023 par le collège des médecins de l'OFII, produit un courrier du centre hospitalier universitaire de Nantes faisant état de l'impossibilité d'opérer une greffe sur une personne en situation irrégulière compte tenu du risque vital que présenterait la rupture de soins post-opératoires en cas de renvoi dans son pays d'origine. Toutefois, aucun élément de ce courrier, qui n'est d'ailleurs pas rédigé par un médecin, mais émane de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants, et qui concerne une autre patiente que la requérante, n'évoque le système de santé en Tunisie, de sorte qu'une telle production ne saurait être comme étant de nature à contredire utilement l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, qui se sont prononcés postérieurement à la greffe subie par Mme A et ont donc pris en compte cette circonstance dans l'avis qu'ils ont émis sur la possibilité pour cette dernière de bénéficier, dans son pays d'origine d'une prise en charge adaptée à sa situation de personne greffée. Si la requérante verse également au dossier un courrier du 30 janvier 2024 par lequel son médecin l'a convoquée en vue de la réalisation d'une opération de néphrectomie totale fixée initialement au 3 juin 2024, puis reportée au 1er août 2024, ces éléments sont postérieurs à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris, à laquelle s'apprécie sa légalité. Ainsi, aucun des éléments produits par la requérante n'est de nature à établir qu'à la date du 27 novembre 2023, son état de santé nécessitait des soins et un suivi post-opératoire dont elle ne pourrait bénéficier en Tunisie, et à remettre ainsi en cause le sens de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. Il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce au dossier que Mme A ne pourrait avoir accès à son traitement en Tunisie où elle n'établit pas que la prise en charge des maladies rénales n'est pas assurée ou qu'elle n'y aurait pas personnellement accès eu égard à sa situation financière. Enfin, la circonstance, à la considérer avérée, que Mme A ne pourrait se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé en Tunisie est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Le préfet de la Loire-Atlantique n'a, par suite, à la date à laquelle il s'est prononcé, pas méconnu les articles L. 425-9 et R. 425-11 et suivants ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour.   
 10. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 11. La circonstance que Mme A justifie d'une situation de handicap ne permet pas de regarder la décision de refus de titre de séjour litigieuse, qui n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre l'intéressée à quitter le territoire français à destination du Maroc, comme méconnaissant le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation, ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ce principe à valeur constitutionnel et de ces stipulations doivent dès lors être écartés. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Les principes de la présente Convention sont : a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance des personnes () ". Aux termes de l'article 6 de cette même convention : " Les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d'égalité de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l'autonomisation des femmes, afin de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales énoncés dans la présente Convention. ".  Aux termes de l'article 11 de cette convention : " Les États Parties prennent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles. ". 
   13.     La requérante ne peut utilement se prévaloir ni du préambule ni des stipulations rappelées ci-dessus de la convention relative aux droits des personnes handicapées qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux particuliers. 
 14. Enfin, aux termes de l'article 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ". Aux termes de son article 2 : " Toute personne a droit à la vie () ". Son article 4 stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 7 de la même Charte : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". L'article 21 de la même charte stipule qu'" est interdite, tout discrimination () ". Enfin, son article 26 stipule que " L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ".    
 15. Mme A soutient qu'elle présente un état de santé fragile qui nécessite sa présence en France pour le suivi médical y afférent, qu'elle est en situation de handicap et qu'elle risque de subir l'exclusion sociale et professionnelle en cas de renvoi dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment dit au point 11, la décision portant refus de titre de séjour n'a ni pour objet, ni pour effet de renvoyer Mme A en Tunisie. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la requérant n'établit pas qu'elle ne pourrait avoir accès dans son pays d'origine au traitement approprié à sa pathologie. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elle serait sujette à une discrimination eu égard à sa situation de handicap laquelle n'est pas caractérisée par la seule circonstance, à la supposer établie, que la Tunisie ne reconnaît pas de statut propre aux travailleurs handicapés. Dans ces circonstances, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette décision méconnaîtrait les articles 1, 2, 4, 7, 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes généraux de droit de l'Union européenne y afférents ou les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant ces mêmes droits en application de l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 17. Mme A était présente en France depuis cinq ans à la date à laquelle la décision litigieuse a été prise. Si elle se prévaut de ses relations amicales et professionnelles sur le territoire, elle n'en justifie pas et n'établit entretenir en France aucun lien d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté alors qu'elle a résidé la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident ses trois frères et ses deux sœurs. Enfin, Mme A fait état de son insertion professionnelle et verse au dossier des contrats à durée déterminée d'un mois conclus avec une société en qualité d'agent de restauration et systématiquement reconduits pour la période allant d'octobre 2022 à décembre 2023 ainsi qu'une promesse d'embauche de ladite société faisant état de son sérieux et de sa minutie dans son travail. Toutefois, cette seule circonstance, si elle démontre des efforts d'intégration de Mme A, ne suffit pas à établir qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances caractérisant la situation personnelle de la requérante en France, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été prise cette décision. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 18. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Loire-Atlantique au regard de ces dispositions ne saurait dès lors être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 19.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".  
 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 sur la motivation de la décision portant refus de titre de séjour et, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans le même arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent de façon complète les règles de procédure administrative auxquelles est soumise l'intervention d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer le défaut de mise en œuvre par le préfet, préalablement au prononcé de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle aurait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit prise la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. L'intéressée n'allègue pas qu'elle aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que Mme A aurait été privée du respect d'une procédure contradictoire préalable à la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, le présent jugement écarte les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de ce refus doit être écarté. Compte tenu toutefois du changement de circonstances que constitue l'évolution de l'état de santé de Mme A, qui la contraint à subir une opération de néphrectomie dont la date est fixée au 1er août 2024, il est loisible à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander au préfet de la Loire-Atlantique d'abroger la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ou à tout le moins, à en différer l'exécution.  
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () /  9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 24. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 25. En sixième lieu, d'une part, si Mme A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il résulte de l'article 51 de cette charte que ces dispositions ne s'adressent aux Etats membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Or, tel n'est pas le cas de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de la requérante, en sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant. 
 26. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A et, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 27. En septième et dernier lieu, Mme A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a ni pour objet ni pour effet de la renvoyer en Tunisie. La requérante ne peut pas davantage se prévaloir du préambule ni des stipulations rappelées ci-dessus de la convention relative aux droits des personnes handicapées qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux particuliers. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 28. En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions de l'article L.612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que Mme A, qui ne fait pas état de risques en cas de retour dans son pays d'origine, n'établit pas que sa vie ou sa liberté y seraient menacées ni qu'elle y serait exposée à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est ainsi suffisamment motivée. Il ressort par ailleurs de cette motivation que le préfet de la Loire-Atlantique a examiné sa situation personnelle avant de fixer la Tunisie comme pays de destination.  
 29. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit ci-avant quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, la requérante n'est pas fondée à soutenir que celle fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 30. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".   Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 31. Mme A soutient qu'elle craint de graves répercussions pour sa santé et une exclusion sociale du fait de son handicap en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir le caractère réel, actuel et personnel des risques auxquels elle allègue être exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Sous la réserve énoncée au point 22 du présent jugement concernant l'opération que Mme A doit subir le 1er août 2024, la requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Prélaud.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILIN 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 hm