TA75 · 8e Section - MESD — 23 août 2023

Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane, 
 - les observations orales de Me Loison, avocat commis d'office, représentant  M. A ; 
 - et les observations orales de Me Baller, avocat du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A, ressortissant algérien né le 25 mars 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'arrêté du même jour qui lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 36 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à M. B C délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqué doit être écarté. 
 3. Les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils sont suffisamment motivés. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A pour prendre les décisions attaquées. 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". D'autre part, aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () " et aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu :/ 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas fait état de problèmes de santé antérieurement à l'introduction de la requête. S'il indique qu'il a été diagnostiqué schizophrène en 2016, il ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation. Ainsi, le requérant ne démontre pas que son état de santé est susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le préfet de police n'était pas tenu de solliciter un avis médical en application de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de prendre la décision attaquée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation des articles L. 611-3- 9, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()   5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la présence de M. A n'est pas attestée avant le 30 novembre 2023, soit moins de 10 ans à compter de la date de la décision attaquée. En outre, il n'est pas établi que l'intéressé aurait résidé en France continûment à partir de cette date. En outre, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et s'il invoque la présence d'une tante et d'un oncle en France, il ne fournit aucun élément sur les liens qu'il entretiendrait avec cette famille et n'allègue pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressé n'établit nullement, en se bornant à faire valoir qu'il est atteint de schizophrénie depuis 2016, qu'il est soumis à une obligation de soins judiciaire, et en indiquant les médicaments qu'il dit prendre, qu'il ne pourrait pas être soigné dans son pays d'origine. Par conséquent, le moyen tiré de ce qu'il ne pourrait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il remplirait les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des articles 6-1, 6-5 ou 6-7 précités de l'accord franco-algérien ne peut qu'être rejeté.  
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 12. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté en conséquence du rejet des conclusions dirigées contre cette décision. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté en conséquence du rejet des conclusions dirigées contre cette décision. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950". 
 15. En se bornant à soutenir qu'il prend un traitement pour la schizophrénie, qu'il est soumis à une obligation de soins judiciaire et que la prise en charge des maladies mentales est insuffisante en Algérie, d'une part, qu'il s'est blessé au bras et a besoin de séances de kinésithérapie, de l'autre, M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et directement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 18. l résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612 10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. En premier lieu, l'arrêté portant interdiction du territoire français pour une durée de 24 mois vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement légal et énumère les différents critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 20. En second lieu, le préfet de police a fixé à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A au motif qu'il représente une menace pour l'ordre public du fait de cinq condamnations de quatre à 12 mois d'emprisonnement les 24 mai 2016 pour violence dans un établissement d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et agression sexuelle, le 29 juin 2016, pour vol tentative de vol aggravé par deux circonstances, le 12 octobre 2020, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, le 23 septembre 2021 pour vol  par effraction dans un local d'habitation ou un entrepôt (récidive) et port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et usage illicite de stupéfiants et le 22 septembre 2021, pour vol et refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité et détention non autorisée de stupéfiants et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et rébellion. Il a également indiqué que l'intéressé allègue être rentré sur le territoire en 2013 sans le justifier, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de l'Essonne le 5 février 2021 à laquelle il s'est soustrait et qu'il est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A  est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 23 août 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 N. BEUGELMANS-LAGANE Le greffier, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au Préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2318978/8