TA44 · 10ème chambre — 17 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2319447, M. C   A B F et Mme E A, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur enfant H D A, représentés par Me Camail, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 21 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à Mme A ainsi qu'à H D A des visas dit " de retour " en France, par laquelle cette commission de recours a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elles justifient bien d'un droit au séjour en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs situations personnelles. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II- Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2319448, M. C A B F et Mme E A, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant J I F B A, représentés par Me Camail, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à J I F A A un visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs situations personnelles. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Templier, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Danet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G épouse A, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance de visas dit " de retour " pour elle-même ainsi que pour sa fille H D A. Elle a également sollicité pour son fils J I F B A la délivrance d'un visa d'entrée en France. L'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a toutefois rejeté ces demandes par trois décisions du 21 septembre 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions consulaires refusant de délivrer à Mme A ainsi qu'à sa fille des visas dit " de retour ", la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 12 décembre 2023. Par ailleurs, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision consulaire refusant de délivrer à J I F A A un visa de court séjour en France, le sous-directeur des visas a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision expresse du 21 novembre 2023. Par les requêtes enregistrées sous les numéros 2319447 et 2319448, M. A B F, époux de Mme A et père des enfants, ainsi que Mme A demandent l'annulation au tribunal de ces deux dernières décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2319447 et 2319448 concernent des demandeurs de visas se réclamant d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de visa opposé à Mme A : 
 3. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D.  312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tiré de ce que Mme A ne justifie pas d'un droit au séjour en France. 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour. ". En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d'une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d'un titre de séjour. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 2205033 - 2205039 rendu public le 27 juin 2023 et devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer à Mme A une carte de résident portant la mention " résident longue durée-UE " et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à cette dernière une carte de résident. Par ailleurs, par un courrier du 19 juillet 2023, Mme A a fait l'objet d'une convocation à la préfecture de Seine-Maritime afin de se voir délivrer une carte de résident. Dès lors, celle-ci justifiait bien être, à la date de la décision attaquée, titulaire d'un droit au séjour en France, même si ce droit au séjour ne pouvait être matérialisé par un titre de séjour.  Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire en défense et n'a donc pas remis en cause le caractère probant des pièces produites, Mme A est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les refus de visas opposés à H D A ainsi qu'à J I F A A : 
 6. S'agissant de H D A, il ressort des dispositions citées au point 3 du présent jugement que la décision contestée doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tiré de ce que la demandeuse ne justifie pas d'un droit au séjour en France. 
 7. S'agissant de J I F A A, pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet de ce visa à des fins migratoires. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le ministre en défense, que les jeunes H D A et J I F B A sont les enfants de Mme A et de M. A B F, lequel réside en France sous couvert d'un titre de séjour. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que leur mère justifie d'un droit au séjour en France et a vocation à se voir délivrer un visa dit " de retour ". Dès lors, H D A et J I F A A ont eux-mêmes vocation à s'installer sur le territoire français, où leurs deux parents justifient d'un droit au séjour. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne remet pas en cause le caractère probant des pièces produites, les requérants sont fondés à soutenir que la décision de la commission de recours ainsi que la décision du sous-directeur des visas ayant refusé la délivrance de visas à H D A ainsi qu'à J I F A A portent une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et portent atteinte à leur intérêt supérieur en méconnaissance des stipulations  du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. D'une part, eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que des visas dit " de retour " soient délivrés à Mme A ainsi qu'à H D A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer aux intéressées les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 12. D'autre part, eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un visa d'entrée soit délivré à J I F A A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'intéressé le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 12 décembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : La décision du sous-directeur des visas du 21 novembre 2023 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme A ainsi qu'aux enfants H D A et J I F B A les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera aux requérants la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B F, à Mme E G épouse A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht-Chazottes, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIERLa présidente, 
 F. SPECHT-CHAZOTTES 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2319447, 2319448