TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. B A, représenté par Me Aggal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 août 2023 rejetant sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il subvient aux besoins de son épouse et de leur enfant alors qu'il s'est vu notifier la suspension de son contrat de travail, et que le refus de titre de séjour l'empêche ainsi de travailler, le met dans une situation de précarité administrative et financière avec des conséquences lourdes qui atteignent sa famille et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ;    
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en raison de l'irrégularité de l'avis de la commission du titre de séjour, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation, de l'erreur d'appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la menace pour l'ordre public que sa présence en France représente, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation des stipulations des articles 3 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré, le 7 septembre 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête, enregistrée sous le n° 2319746, tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2023.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;  
 - les observations de Me Aggal, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, en abandonnant toutefois expressément celui tiré du vice de procédure à raison de l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour, et précise que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux cité par le préfet de police porte sur des faits qui n'ont rien à voir avec sa situation ;  
 - les observations de la SELARL Actis Avocats, avocat du préfet de police, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 9 juillet 1989 et entré sur le territoire français en 2009 sous couvert d'un visa " D ", a présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été rejetée par une décision du 2 août 2023 du préfet de police au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. M. A, qui a demandé au tribunal l'annulation de cette décision, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".  
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'en raison de l'expiration le 24 juillet 2023 du récépissé de titre de séjour qui l'autorisait à travailler puis du refus de titre de séjour opposé le 2 août 2023, l'EURL JTR, qui l'employait depuis le 21 décembre 2022, l'a menacé le 17 août 2023 de suspendre son contrat de travail puis l'a licencié le 4 septembre 2023 de son emploi de maçon au titre duquel il avait bénéficié pour les mois de juin et juillet 2023 d'une rémunération nette mensuelle de 1 613,45 euros. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le requérant subvient à titre principal aux besoins de son épouse, de nationalité française, qui est élève-infirmière, et de leur enfant français, né le 22 juin 2022, avec lesquels il vit. Ces circonstances particulières sont de nature à caractériser la nécessité pour M. A de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision du tribunal statuant sur la légalité de l'arrêté du 2 août 2023 attaqué. Par suite, et ainsi que le préfet de police ne le conteste pas, il justifie de la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. D'autre part, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de police, dans l'application des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à la menace pour l'ordre public que la présence en France de M. A constitue, et de la violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation présentée par l'intéressé devant le tribunal. Il y a lieu également d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 8 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2319745/6-3