TA75 · 8e Section - MESD — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hémery ; 
 - les observations de Me El Amoudi, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M. C, interprète en langue bengalie, 
 - et les observations de Me Zerad, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du 23 août 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A, ressortissant bangladais né le 2 mars 1971, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois et a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation au regard de la durée de cette mesure. Le préfet de police, par un second arrêté du 24 août 2023, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 4. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui vise les articles  
 L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle que M. A a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date du 10 août 2023, est suffisamment motivée dans son principe et n'avait pas à prendre parti sur les quatre critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-10 qui ne concernent que la fixation de la durée de cette interdiction. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a indiqué que M. A " allègue être entré sur le territoire en 1997 ", ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que " l'intéressé se déclare célibataire et père de deux enfants de 25 et 29 ans " et a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 1er janvier 2010 prise par le préfet de police de Paris à laquelle il s'est soustrait, éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour fixer à douze mois l'interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. A. Enfin, le préfet qui n'a pas retenu un motif d'ordre public au nombre des motifs de sa décision, n'était pas tenu de le préciser expressément. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et d'un défaut d'examen préalable de la situation de M. A doivent dès lors être écartés. 
 5. En second lieu, si M. A soutient qu'il justifie de circonstances humanitaires au vu de ses craintes pour son intégrité physique en cas de retour au Bangladesh et de ses attaches personnelles en France, l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée, n'établit pas la réalité des craintes alléguées dans son pays d'origine. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant à charge et qu'il ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière. S'agissant de son état de santé, le requérant fait valoir qu'il souffre de troubles psychologiques et de problèmes gastriques nécessitant un suivi et un traitement. Toutefois, les éléments produits par le requérant et notamment du certificat médical établi le 4 septembre 2023 faisant état d'un " trouble de l'humeur complexe dans un contexte post-traumatique, associé à une comorbidité addictive " ne permettent pas d'établir que l'intéressé justifierait de circonstances humanitaires avérées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.   
 Lu en audience publique le 4 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. HEMERYLe greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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