CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an en le signalant aux fins de non-admission dans le fichier Schengen. 
 Par un jugement n° 2319785 du 4 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. A, représenté par Me Lerable, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2319785 du 4 septembre 2023 rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an en le signalant aux fins de non-admission dans le fichier Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Lerable renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance du droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que des articles 47 et 48 de cette charte ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023 près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du 23 août 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. C, ressortissant bangladais né le 2 mars 1971, frappé en outre d'une obligation de quitter le territoire prise le 10 août 2023, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation au regard de la durée de cette mesure. Par un second arrêté du 24 août 2023, le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A interjette appel du jugement du 4 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 4. En premier lieu, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a relevé que la décision attaquée mentionnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquait avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, M. A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement. 
 5. En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 6. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. En l'espèce, si M. A soutient que l'arrêté contesté porte atteinte à son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalables, il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. Par ailleurs, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance du préfet de police avant que ne soit prise la mesure d'éloignement édictée le 10 août 2023, mentionnée au point 1 de la présente ordonnance, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. En outre, les moyens tirés de la violation des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors au demeurant que la mesure de police dont fait l'objet M. A ne revêt pas le caractère d'une sanction, ne sont pas assortis de précisions de nature à permettre au juge d'en apprécier la portée. 
 8. Par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En troisième lieu, si M. A soutient résider en France depuis plus de vingt-cinq ans, et y bénéficier d'un suivi médico-psychologique, il ne justifie pas, par les pièces produites, de sa présence continue et régulière en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans enfant à charge et ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière. La circonstance qu'il est atteint de troubles psychologiques ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence d'une situation relevant de l'aide humanitaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation. Par ailleurs, il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement le 1er janvier 2010 et le 10 août 2023 auxquelles il s'est soustrait. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. En dernier lieu, M. A ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 4 septembre 2023 et de l'arrêté du 24 août 2023, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 27 mars 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0