TA75 · 4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre et 5 novembre 2023,  M. B A D, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal :  
 1°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'effacer le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 514-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Caoudal, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par un signataire incompétent et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendu et est entaché d'erreur de fait en affirmant qu'il n'a effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation au regard de son droit au séjour et qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du CESEDA car il n'entre dans aucune des catégories visées par cet article ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale car le risque de fuite n'est pas établi, c'est de façon erronée que le préfet considère qu'il n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, le préfet n'établit pas la réalité d'une menace à l'ordre public à partir des faits inscrits dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires en l'absence de poursuite pénale, il dispose d'un passeport en cours de validité et dispose ainsi de garanties de représentation suffisantes ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de refus de délai départ volontaire, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît aussi l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il conviendra que l'administration efface son signalement dans le système d'information Schengen lorsque l'interdiction de retour sera annulée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendus au cours de l'audience publique du 24 novembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant tunisien, né le 20 juillet 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : "  " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;() ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A D est entré en France le 10 avril 2018, à l'âge de 15 ans et qu'il a été placé après des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en qualité de mineur non accompagné. Après avoir été scolarisé au lycée professionnel Maupertuis à Saint-Malo, il a débuté un accompagnement professionnel auprès de la Mission Locale. A sa majorité, il a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de jeune majeur confié à l'ASE sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA, qui a été renouvelé jusqu'au 15 mars 2023.  
 5. Le préfet de l'Essonne considère, dans l'arrêté attaqué, que M. A D n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire délivré le 16 mars 2022 et qu'aucune trace de ses démarches de régularisation alléguées ne ressort au Fichier National des Etrangers. Toutefois, M. A D produit la preuve que dans la perspective du renouvellement de son titre de séjour, il a, au mois de décembre 2022, demandé par erreur un titre de séjour en qualité de " visiteur " sur la plateforme ANEF et que n'en remplissant pas les conditions, sa demande a été clôturée. Il a ensuite sollicité un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de police, qui n'a pas été en mesure de traiter sa demande puis s'est tourné vers une permanence d'accès au droit de la Ligue des droits de l'Homme pour effectuer les démarches de renouvellement de son titre de séjour. Cette association a adressé au mois de mai 2023 une demande de rendez-vous auprès de la préfecture de police, à la suite de quoi M. A D a obtenu une convocation le 12 juin 2023 et a déposé, le 26 juin 2023, sa demande de titre de séjour sous le numéro de dossier n°12969447, comme l'indique l'attestation de dépôt qui lui a été délivrée. Il suit de là que le préfet de l'Essonne a commis une erreur de fait en considérant que M. A D n'avait entrepris aucune démarche pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Il y a donc lieu de prononcer l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français édictée le 5 septembre 2023 à son encontre et, par voie de conséquence, l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, lui interdisant le retour pour une durée d'un an et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Compte tenu des motifs d'annulation, il y a lieu d'enjoindre à l'administration de réexaminer la situation de M. A D dans un délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 514-4 du CESEDA. L'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français entraînant automatiquement la suppression du signalement au système d'information Schengen, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de procéder à cet effacement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. En application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Me Caoudal une somme de 1000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  L'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 septembre 2023 est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Caoudal la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D, à Me Caoudal et au préfet de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. CLa greffière, 
 J. Iannizzi        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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