TA75 · 1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 novembre 2023, M. C D, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé les pays de destination de sa reconduite à la frontière et décidé de son non-renouvellement ou retrait de son attestation de demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat 1 500 euros à verser à Me Morel sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par celle-ci à percevoir l'indemnité juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par un auteur incompétent ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard de la situation personnelle de l'intéressé et entachée de défaut d'examen sérieux de celle-ci ; 
 - cette décision et celle fixant les pays de destination ont été prises en méconnaissance du droit pour l'intéressé d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, faute pour ce dernier d'avoir été informé de ce qu'une telle décision était susceptible d'être prise à son encontre avant leur édiction et de mettre celui-ci en mesure de présenter ses observations ; 
 - le préfet ne pouvait valablement se fonder sur un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) car les dispositions du 1° de l'article L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en l'espèce, le Pakistan ne figurant pas sur la liste des pays d'origine sûrs, et ne démontrant pas la notification d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) jusqu'à laquelle l'intéressé bénéficie d'un droit au séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant les pays de renvoi méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques de mauvais traitement que l'intéressé court s'il retourne au Pakistan. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 et 21 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête et : 
 - sollicite la substitution de motif du 1° par le 2° de l'article L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue, en présence de Mme Nedjari, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Grossholz ; 
 - et les observations de Me Morel pour M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant pakistanais né le 22 juillet 1996 à Sialkot, est entré en France le 20 août 2021 selon ses déclarations. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 avril 2023. Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé les pays à destination desquels il serait éloigné à l'issue de ce délai. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, le préfet de police a donné délégation à M. B A, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes, dans la limite de ses attributions, relatifs à la police des étrangers en cas d'empêchements d'autorités dont le requérant n'allègue ni n'établit, ainsi qu'il lui incombe, qu'elles n'auraient pas été empêchées. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. M. D, dont la demande d'asile avait fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement par les autorités compétentes. Il n'établit pas qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement attaquée. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. D aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. D, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise ainsi les textes dont il fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne, par ailleurs, les circonstances que les demandes de protection internationale formées par l'intéressé ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides  puis par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé, qui n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans les pays à destination desquels il pourra être éloigné. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté et qui fait état des éléments utiles à l'appréciation de la situation de ce dernier, n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation, ce dernier ne pouvant être induit de la seule " erreur de plume " dont fait état le préfet ayant consisté à viser les dispositions du 1° de l'article L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu des dispositions du 2° de ce même article. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant par les décisions contenues dans l'arrêté en litige, doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Le préfet sollicite la substitution des dispositions du 1° de l'article L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles du 2° du même article. 
 8. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes de l'article L.531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'après une première demande d'asile définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 février 2022, notifiée le 28 avril suivant, M. D a présenté une demande de réexamen que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a estimée recevable avant de la rejeter. Le droit de M. D de se maintenir sur le territoire français a donc normalement pris fin, en application des dispositions du 2° de l'article L.531-24 et L.542-2 du code. Il y a lieu de procéder à la substitution de base légale ainsi demandée, qui ne prive M. D d'aucune garantie procédurale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de base légale doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, le requérant ne justifiant d'aucune attache sur le territoire français et ayant vécu à l'étranger au moins jusqu'à l'âge de 25 ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant les pays de renvoi : 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant les pays de renvoi méconnaîtrait les articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques de mauvais traitement que l'intéressé court s'il retourne au Pakistan, qui ne sont établis par aucun élément probant. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Morel et au préfet de police. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. GROSSHOLZ  La greffière, 
   
 C. NEDJARI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2320943/1-1