TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kadoch, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 17 mai 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation personnelle et familiale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la privation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile la place dans une situation incompatible avec l'autonomie et la dignité qui doivent être assurées pour les demandeurs d'asile et qu'elle ne bénéficie d'aucune ressource lui permettant de subvenir aux besoins de son enfant ; 
 - qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en effet, cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'elle mentionne, elle n'est pas entrée en France plus de quatre-vingt-dix jours avant de présenter sa demande d'asile, d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son état de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre une décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire sont irrecevables dès lors qu'une décision explicite de rejet est intervenue le 30 août 2023 ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le dossier de la requête au fond enregistrée le 16 septembre 2023 sous le n° 2321461 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 27 septembre 2023, en présence de Mme El Houssine, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fouassier, 
 - et les observations de Me Kadoch, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 1er avril 1997, a vu sa demande d'asile enregistrée en " procédure accélérée " le 16 mai 2023. Par une décision du 17 mai 2023, dont Mme B doit être regardée comme demandant la suspension, ensemble la décision du 30 août 2023 rejetant son recours préalable obligatoire, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, au motif qu'elle avait présenté sa demande d'asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, Mme B fait valoir qu'elle ne bénéficie d'aucune ressource lui permettant de subvenir aux besoins de son enfant âgé de six mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des précisions apportées à l'audience que Mme B bénéficie d'un hébergement qu'elle partage avec le père de son enfant, et qu'elle reçoit régulièrement une aide alimentaire. Dans ces conditions, et au regard des seuls éléments figurant au dossier, Mme B ne démontre pas que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. En conséquence, la situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, et les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Kadoch et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris le 4 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
            C. FOUASSIER 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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