Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme C A B, demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n°2317851 du 31 août 2023. Par une ordonnance n°2317851 du 26 septembre 2023, notifiée le même jour, l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n°2317851 du 31 août 2023 a été rectifiée. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2322105, enregistrée le 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de police. Fait à Paris, le 5 octobre 2023. La présidente de la formation de jugement, V. Hermann Jager La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2322105
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA755 octobre 2023Cette décision
DTA_2322105_20231005
- TA444 décembre 2023ORTA_2317851_20231204
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