TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 à 10h43 sous le numéro 2317851, M. B A saisit le juge d'une " demande de référé, liberté urgent dans le dossier et dans la procédure () 2315234 ". 
 Il fait état de l'aggravation de son préjudice compte tenu de la discrimination vécue au quotidien de la part de Pôle emploi ou de l'administration française " en violation des droits des personnes handicapées des Nations unies ainsi que () de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap ". 
 Vu : 
 - la requête n° 2315234 enregistrée le 12 octobre 2023, regardée comme un référé provision ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 2. A l'évidence, aucune des énonciations de la requête -dont l'objet et la portée sont difficiles à identifier et qui ne comporte formellement aucune conclusion- ni aucune des pièces du dossier ne fait apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative. 
 3. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 4 décembre 2023. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,