TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 6 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle ;  
 S'agissant du refus de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général du droit de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 - les observations de Me Garrigue, représentant M. A. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 29 septembre 2023, le préfet de l'Essonne a obligé M. A à quitter le territoire français a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle, professionnelle et familiale dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. A. 
 4. En troisième lieu, lorsqu'il fait obligation à un étranger de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 20081115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme prenant une décision qui se trouve dans le champ d'application du droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.  
 5. M. A soutient qu'en méconnaissance du droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision de l'obliger à quitter le territoire il n'a pas pu faire connaître au préfet ses observations sur la mesure envisagée. Il ne précise toutefois pas les éléments pertinents qu'il aurait pu faire valoir. De plus, il est constant que le requérant a été entendu à plusieurs reprises notamment par les services de la gendarmerie nationale lors de son interpellation à Etampes le 29 septembre 2023. Par suite, le moyen sera écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A ressortissant ivoirien né en 1980 soutient qu'il est entré en France en octobre 2010, qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et qu'il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 7 septembre 2023 auprès des services compétents de la préfecture de police car il remplit les conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il soutient qu'il justifie d'une adresse stable et d'une expérience professionnelle de plus de 7 ans dans les secteurs du nettoyage et de la sécurité. Toutefois, d'une part, M. A est célibataire, sans enfant et reconnaît avoir encore plusieurs membres de sa famille en Côte d'Ivoire dont sa mère et ses frère et sœurs. Ensuite, le requérant a fait l'objet de 3 mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas obtempéré les 10 octobre 2012, 26 septembre 2017 et 4 septembre 2020 le recours contre cette dernière ayant été rejeté par le tribunal administratif de Montreuil, a travaillé sous une identité usurpée et de manière irrégulière une fois son titre de séjour expiré et a fait l'objet d'un signalement le 14 décembre 2019 pour vol simple. Enfin, la simple production d'un formulaire de demande de titre de séjour rempli, signé et daté par le requérant du 6 septembre 2023 et géré par Mme D B dont la fonction n'est pas précisée n'est pas de nature à elle seule à justifier qu'une demande de titre de séjour serait actuellement en cours d'examen auprès des services compétents de la préfecture de police. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de l'Essonne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles de l'article L. 435-1 du même code, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle ni s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire. 
 8. En cinquième lieu, M. A soutient que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts car ce dernier aurait indiqué, d'une part, qu'il ne justifie pas de démarches de demande de titre de séjour alors qu'il justifie d'une demande adressée le 7 septembre 2023 auprès des services compétents de la préfecture de police. Toutefois, et à regarder une telle demande comme établie par les pièces produites, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet ne s'est pas fondé sur cette circonstance mais sur le fait que " aucun élément corroborant ses dires ne ressort du fichier national des étrangers " Par suite, et faute pour le requérant de prouver que sa demande figure bien sur ce fichier, cette première branche du moyen sera écartée. D'autre part, M. A soutient qu'il n'a jamais troublé l'ordre public. Toutefois, et comme il a été dit au point 7 le requérant a fait l'objet de 3 mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas obtempéré, a travaillé sous une identité usurpée et de manière irrégulière une fois son titre de séjour expiré et a fait l'objet d'un signalement le 14 décembre 2019 pour vol simple. Par suite, et à regarder cette seconde branche du moyen comme reposant sur des faits matériellement inexacts, elle doit être écartée. 
 9. Enfin, s'agissant du refus de lui accorder un délai de départ volontaire, M. A soutient à nouveau que le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts car il est en possession d'un passeport en cours de validité qu'il a envoyé à la préfecture lors de sa demande de titre de séjour et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, d'une part, comme il a été dit au point 8, la branche du moyen tiré de l'absence d'atteinte à l'ordre public doit être écartée. D'autre part, il n'est pas utilement contesté que le requérant a dissimulé des éléments de son identité en usurpant l'identité d'une tierce personne et a fait l'objet de 3 mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas obtempéré. Par suite, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans se fonder sur l'absence de passeport et ce dernier moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de l'Essonne. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal        
 La greffière, 
 L. Poulain                   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2322653/8