TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le jour où elles lui ont été retirées, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à Me Fauveau Ivanovic en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, à défaut, à lui verser directement, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
   - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource pour subvenir à ses besoins élémentaires et qu'il est sans hébergement ; il souffre de troubles mentaux ; la décision dont la suspension est demandée met en péril sa vie et sa santé ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle n'a pas été précédée de l'examen particulier de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité prévu au titre des dispositions des articles L. 551-16 et L. 522-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation l'OFII  n'ayant pris en compte ni sa vulnérabilité liée à sa qualité de demandeur d'asile ni celle liée à ses troubles mentaux et à ses idées suicidaires au titre de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque en ne se présentant pas à l'entretien de vulnérabilité du 28 juillet 2023 auquel il a été convoqué par un courriel du 25 juillet 2023 adressé à une intervenante juridique en charge de son dossier et personnellement par un message automatique au numéro qu'il a communiqué aux services de l'OFII ; il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour ne pas s'être présenté à cet entretien ; il n'établit pas être en situation de précarité ; il ne produit aucun élément justifiant ses conditions de vie depuis la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; s'il se prévaut de sa vulnérabilité en raison de son état de santé, il n'a pas accepté la remise d'un certificat médical vierge pour avis lors de l'entretien avec les services de l'OFII du 24 avril 2023 et n'établit pas l'aggravation de son état de santé ; il ne justifie pas être dépourvu de ressource et de solution d'hébergement ;  
 - aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; le requérant n'établit pas être en situation de vulnérabilité ; ses services ne sont pas tenus de procéder à un entretien personnel dans le cadre d'une demande de rétablissement ; la situation personnelle du requérant a été prise en compte à la date de sa demande ; la demande d'asile de M. B doit être regardée comme une demande de réexamen dès lors qu'elle a été présentée après son transfert vers les autorités norvégiennes ; le requérant n'établit pas présenter une vulnérabilité particulière justifiant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, leur  refus ne faisant pas obstacle à ce qu'il bénéficie d'un suivi médical, de l'assistance de structures locales financées par l'Etat. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2325010 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2023, tenue en présence de Mme Louart, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Aubert ;  
 - et les observations de Me Fauveau Ivanovic, représentant M. B, qui reprend les moyens et conclusions exposés dans sa requête. 
 Par une ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 15 novembre 2023. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 novembre 2023, M. B maintient ses conclusions.  
 Il soutient que : 
 - l'OFII n'établit pas qu'un certificat médical vierge lui a été proposé lors de l'entretien du 24 avril 2023 ; il est actuellement dépourvu d'hébergement, de ressources et d'assistance de l'Etat ; il se trouve dans une situation d'extrême détresse et de précarité ;  
 - la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile après le refus des autorités norvégiennes d'examiner sa demande ; dès lors sa demande d'asile doit être qualifiée de première demande et non de demande de réexamen ;  
 - l'OFII n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation alors même qu'il souffre de troubles psychiatriques graves et qu'il a besoin d'un suivi médical régulier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 1er janvier 1994, de nationalité afghane, est entré sur le territoire français en 2018 et a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il a ensuite fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Norvège où il a déposé une première demande d'asile en 2015. En 2023, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de Paris et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile et a été placé en procédure dite Dublin. Par une décision du 24 avril 2023, l'OFII a cessé de lui verser les conditions matérielles d'accueil. Le 24 mai 2023, la préfecture de police a renouvelé son attestation de demandeur d'asile et pris un arrêté de transfert à son encontre afin qu'il soit pris en charge par les autorités croates. Toutefois cet arrêté de transfert a été annulé par une décision n° 2313149 du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris et, par une décision du 13 juillet 2023, le préfet de police lui a délivré une attestation de demandeur d'asile et l'a placé en procédure dite normale. Par un courriel du 21 juillet 2023, M. B a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil auprès de l'OFII qui n'a pas répondu à sa demande. Par la présente requête, il demande au juge des référés la suspension de la décision implicite de refus du directeur de l'OFII. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Eu égard à l'urgence à statuer et en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 5. La condition d'urgence à laquelle le prononcé d'une mesure de suspension est subordonné doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits par M. B, que celui-ci souffre de troubles mentaux et d'idées suicidaires. Si l'OFII fait valoir qu'il s'est lui-même placé dans une situation d'urgence, en ne se présentant pas à son entretien de vulnérabilité le 28 juillet 2023, pour lequel une convocation lui a été indirectement notifiée par courriel et directement notifiée par un message automatique à son numéro téléphonique, les courriels produits par l'OFII ne permettent pas d'établir que M. B en a effectivement eu connaissance. De plus, à supposer même qu'il ait bénéficié de cette information, ce que soutient l'OFII sans l'établir, il est constant que son état de santé ne lui permet pas d'effectuer seul des démarches administratives ni d'apprécier l'importance des convocations dont il serait destinataire. En outre, si l'OFII fait valoir que l'urgence n'est pas établie dès lors que M. B ne serait pas dépourvu d'hébergement et d'assistance de l'Etat, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Il suit de là que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :   
 7. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ". 
 8. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il est dit au point 6 de la présente ordonnance, que M. B se trouve dans une situation de grande précarité psychologique, qu'il souffre de troubles mentaux et d'idées suicidaires nécessitant un suivi médical régulier et spécialisé. Il en résulte également qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable à l'édiction de la décision dont la suspension est demandée, permettant l'examen et l'évaluation de sa situation de vulnérabilité matérielle et psychologique. Par suite en l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. B au titre des articles L. 551-16 et      L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article                 L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il y a donc lieu de suspendre la décision par laquelle l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint à l'OFII de réexaminer le droit de M. B de bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :   
 11. Il résulte de ce qui est dit au point 3 que M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fauveau Ivanovic, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à                                    Me Fauveau Ivanovic de la somme de 1 200 euros. En cas de rejet définitif de sa demande d'aide juridictionnelle cette somme sera versée à M. B en application de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  L'exécution de la décision implicite du directeur de l'OFII est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'OFII versera à Me Fauveau Ivanovic la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. En cas de rejet définitif de sa demande d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Fauveau Ivanovic et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 Fait à Paris, le 21 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.